La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) fait partie des prélèvements sociaux, à l'instar de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ce dispositif vise à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, avec les fonds qui sont versés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les revenus soumis à ce prélèvement concernent principalement les avantages liés à la retraite et les pensions d'invalidité. Toutefois, certaines allocations sont exemptées, notamment celles destinées aux personnes âgées dépendantes à revenus modestes.
La Casa : un prélèvement social essentiel pour l'autonomie
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est une taxe appliquée sur diverses prestations sociales et certains revenus. Elle s'applique aux avantages de retraite et aux pensions d'invalidité pour les résidents fiscaux en France. À noter que ceux qui, bien que retraités ou invalides, vivent à l'étranger et ne sont pas domiciliés fiscalement en France échappent à ce prélèvement, mais doivent néanmoins s'acquitter d'une cotisation d'assurance maladie.
Créée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la Casa est prélevée depuis le 1er avril 2013. Son objectif principal est de financer les besoins en perte d'autonomie, en pleine réforme de la dépendance. Les fonds collectés par la Casa sont gérés par la CNSA, qui finance les établissements médico-sociaux et aide les départements pour des prestations comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
En pratique, la Casa est prélevée à la source, c'est-à-dire directement sur les revenus concernés par l'Urssaf, sans possibilité de déduction du revenu imposable.
Revenus assujettis et taux de prélèvement
Le taux de la Casa est fixé à 0,3 %. Ce prélèvement est appliqué sur les revenus bruts tirés des pensions de retraite de base et complémentaires, incluant les régimes Agirc-Arrco ou Ircantec. Les bénéficiaires assujettis à la Casa comprennent :
- les pensions de retraite de base et complémentaires ;
- les pensions de réversion ;
- les rentes de retraite individuelle ou collective supplémentaire ;
- les majorations de pensions de retraite pour enfants ;
- les allocations de préretraite ;
- le versement forfaitaire unique (VFU).
Les pensions d'invalidité et les pensions pour veuves ou veufs sont également soumises, sauf celles attribuées sous conditions de ressources, qui en sont exemptées.
Exonérations de la Casa : Qui n'est pas concerné ?
Certaines prestations sociales et revenus liés à la vieillesse ou au handicap échappent à la Casa. En voici quelques exemples :
Allocataires exonérés de Casa
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ne sont pas soumis à ce prélèvement. Cela concerne également ceux qui perçoivent une majoration pour tierce personne dans le cadre d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
De plus, les pensions militaires d’invalidité, les retraites de combattants, et certaines pensions d’orphelins sont également exemptées.
Personnes non imposables ou à faibles revenus
Les exonérations de la Casa se basent également sur le niveau de revenus. Les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils pendant deux années consécutives ne sont pas tenues de payer la Casa :
- pour 1 part, 15 183 euros (16 611 euros en outre-mer) ;
- pour 1,5 part, 19 237 euros (21 068 euros en outre-mer) ;
- pour 2 parts, 23 291 euros (25 120 euros en outre-mer).
Ces plafonds peuvent être majorés de 4 054 euros pour chaque demi-part supplémentaire et de 2 027 euros par quart de part supplémentaire.
