Suite au décès d'un proche, la liquidation de sa succession s'impose. Cette démarche, souvent confiée à un notaire, consiste à partager les biens et les dettes du défunt entre ses héritiers.
Le patrimoine du défunt se divise en actif et en passif. Il est crucial d'abord de liquider le passif avant d'entamer le partage. En présence de biens immobiliers, l'assistance d'un notaire est indispensable. En revanche, lorsque toutes les possessions sont mobilières, les héritiers peuvent gérer la liquidation eux-mêmes. Voici comment procéder.
Les étapes clés pour liquider une succession
La liquidation d'une succession se déroule en quatre étapes principales :
1 - Établissement de l'acte notarié
La première étape consiste à établir un acte notarié. Le notaire doit dresser la liste des héritiers potentiels et déceler les droits de chacun. Pour cela, les proches du défunt doivent fournir plusieurs documents, tels que le livret de famille, les actes de naissance et tout autre document pertinent. En cas de testament, le notaire consulté se réfère également au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV).
2 - Bilan complet du patrimoine
La seconde étape implique l'établissement d'un bilan exhaustif des actifs du défunt. Cela inclut la liste de tous ses biens, que ce soit des comptes bancaires, des valeurs mobilières ou des biens immobiliers. Parallèlement, le notaire peut dresser une liste des passifs, incluant les dettes. Il utilise divers documents tels que titres de propriété et relevés bancaires pour réaliser cet inventaire.
3 - Formalités fiscales et hypothécaires
Vient ensuite l'étape des formalités fiscales et hypothécaires, où le notaire établit une attestation immobilière et rédige la déclaration de succession. Les droits de succession doivent être réglés dans les six mois suivant le décès. Des options de paiement différé peuvent toutefois exister.
4 - Partage des actifs
La dernière étape concerne le partage des actifs. Les héritiers peuvent choisir l'indivision, mais celle-ci peut devenir un fardeau financier en cas de désaccord. Les héritiers ont la possibilité d'entamer une procédure de partage, soit à l'amiable, soit par le biais d'un tribunal, ce qui peut prolonger les délais et entraîner des frais supplémentaires en cas de litiges.
Formalités supplémentaires et facteurs influents
Si un enfant mineur ou un majeur protégé est héritier, un conseil de famille ou l'autorisation d'un juge est souvent nécessaire, ce qui peut retarder le processus. Certains biens, comme des fonds de commerce ou des exploitations agricoles, demandent des formalités particulières. D'autres obstacles, tels que des tensions familiales ou des héritiers à l'étranger, peuvent également impacter les délais de liquidation.
Le coût de la liquidation d'une succession
Le coût de la liquidation varie considérablement. Le notaire, après avoir évalué l'actif et le passif, informe les héritiers des frais. Ceux-ci comprennent les droits de succession, des frais divers liés aux documents requis et la rémunération du notaire, fixée par les autorités. En général, les frais sont supportés par les héritiers en fonction de leur part dans la succession.
Note importante : Depuis 2007, un héritier peut revendiquer une succession pendant un délai de 10 ans, contrairement à 30 ans auparavant. Le délai pour effectuer une déclaration est de quatre mois, passé ce délai, des créanciers peuvent obliger l'héritier à trancher. L'acceptation de l'actif implique de recevoir sa part d'héritage et d'assumer les dettes dans la limite des biens du défunt, sans conséquence sur les biens personnels de l'héritier. La déclaration d'acceptation se fait auprès du greffe du Tribunal de grande instance, avant publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Si des dettes imprévues émergent, le tribunal peut permettre de revenir sur l'acceptation.
