Depuis le 1er juillet 2022, le terme "huissier de justice" a progressivement été remplacé par celui de "commissaire de justice". Cette réforme regroupe les fonctions des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires. Actuellement, bien que certains huissiers conservent leur statut, tous devront être commissaires de justice d'ici 2026, moment où la lutte pour les nouvelles compétences sera primordiale.
Quelles sont les responsabilités du commissaire de justice ? Dans quels cas peut-on solliciter sa présence ? Cet article fait le point sur ces questions essentielles.
Commissaire de justice : une évolution nécessaire
La création de la profession de commissaire de justice, supervisée par la Chambre nationale des commissaires de justice fondée en 2019, représente une étape importante dans la réorganisation de la profession. Ce changement fusionne les missions des anciens huissiers avec celles des commissaires-priseurs judiciaires, rendant ainsi le rôle plus polyvalent et moderne.
Les missions traditionnelles des huissiers de justice
Avant de se transformer en commissaire de justice, les huissiers de justice assuraient diverses fonctions essentielles :
- Recouvrement des créances : Ils interviennent en première étape pour tenter un règlement amiable, puis, si cela échoue, ils sont habilités à procéder à des saisies.
- Gestion des litiges locatifs : Dans des situations telles que des impayés, ils peuvent se déplacer avec des agents des forces de l'ordre pour garantir leur sécurité.
- Assignation et citations : Uniques officiers compétents pour signifier des décisions judiciaires, ils jouent un rôle crucial dans le système judiciaire.
- Constats probants : Ils réalisent des constatations sur le terrain, garantissant ainsi une preuve incontestable.
Les huissiers de justice travaillent souvent en équipe, administrée par un personnel composé d'assistants juridiques, de secrétaires et parfois d'huissiers stagiaires.
Transformations réglementaires majeures
Plusieurs lois ont impacté la profession avant son évolution en commissaire de justice :
- Loi Beteille (2010) : Elle a renforcé la valeur probante des constats d'huissiers et a élargi leurs missions.
- Loi Macron (2016) : Elle a permis une plus grande flexibilité dans l'exercice de la profession, notamment en ce qui concerne la création d'office et la régulation des tarifs.
Quelles missions pour le commissaire de justice ?
Le commissaire de justice cumule les rôles traditionnels des huissiers et ceux des commissaires-priseurs. Il est également impliqué dans l'inventaire et l'expertise des biens dans le cadre de décisions judiciaires.
Quand solliciter un huissier ou un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice assure le respect des droits et obligations, intervenant dans divers contextes :
- Exécution de décisions de justice : Signification d'actes et gestion des séparations, minimisant les risques de conflits.
- Constats : Fournissant des preuves solides dans diverses situations.
- Prévention des litiges : Intervenant pour résoudre amicablement des conflits financiers.
- Rédaction d'actes juridiques : Rédaction de baux ou reconnaissance de dettes.
- Conseils juridiques : Orientations vers la meilleure option ou approche sans forcément engager des procédures.
- Administration immobilière : Gestion locative, états des lieux et collecte des loyers pour les propriétaires bailleurs.
Comment faire appel à un huissier ou commissaire de justice ?
Tout le monde peut faire appel à un commissaire de justice. Vous pouvez vous rendre dans son étude ou prendre rendez-vous en ligne. Pour la signification de décisions de justice, il est important de contacter un commissaire de justice de la région correspondant à la cour d'appel du débiteur.
Modalités de rémunération d'un huissier ou commissaire de justice
Les missions d'un commissaire de justice se divisent en deux catégories :
- Actes non monopolistiques : Tarifs fixés librement par le commissaire, tels que les constats ou consultations.
- Actes monopolistiques : Réglés par des tarifs réglementés, révisés par décret, incluant plus de 200 types de services.
Des majorations peuvent s'appliquer en cas d'urgence ou selon la complexité de la mission, et des frais de déplacement ainsi qu'une TVA de 20 % peuvent s'ajouter aux honoraires.
