Tous les titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier doivent signaler ce bien au service des impôts via leur espace personnel sur impots.gouv. La déclaration doit notamment indiquer qui occupe le logement, le montant du loyer le cas échéant et la date de début d'occupation. La date limite annuelle pour effectuer cette formalité est le 30 juin.
Qui a l'obligation de déclarer en cas de démembrement ?
Lorsque la propriété est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, c'est l'usufruitier qui assume la charge de la déclaration d'occupation. En pratique, l'usufruitier est la personne qui bénéficie de l'usage ou des revenus du bien (il y habite ou perçoit les loyers) et c'est également lui qui supporte la taxe foncière. Le nu-propriétaire conserve la propriété juridique du bien, mais il ne peut pas renseigner l'occupation du bien dans le service en ligne : il pourra en revanche consulter l'existence et les caractéristiques du bien via l'onglet « Biens immobiliers » de son espace personnel.
Comment déclarer et quelles informations fournir ?
La déclaration se réalise en ligne sur impots.gouv depuis l'espace particulier, rubrique dédiée aux biens immobiliers. Pour être conforme, veillez à indiquer au minimum :
- l'identité de l'occupant (nom, lien avec le propriétaire) ;
- le statut d'occupation (résidence principale, vacances, logement loué) ;
- le montant du loyer et la date de début d'occupation si le bien est loué.
Si des erreurs sont détectées après envoi (adresse, surface, etc.), il est possible de corriger la fiche en ligne ou de contacter le centre des finances publiques pour procéder à une mise à jour. L'essentiel est de déclarer l'occupant avant la date limite : une inexactitude matérielle pourra être rectifiée ultérieurement.
Cas particuliers et conseils pratiques
Plusieurs situations méritent une attention particulière :
- en cas de changement d'usufruit (décès, renonciation, cession), le nouvel usufruitier devra effectuer ou mettre à jour la déclaration ;
- si le bien est vacant, il faut l'indiquer comme tel ; si un tiers occupe sans contrat, préciser la situation réelle ;
- le nu-propriétaire doit conserver un suivi régulier via son espace en ligne pour vérifier l'exactitude des informations déclarées par l'usufruitier.
Ne pas déclarer ou déclarer de façon incomplète peut entraîner des rappels et, le cas échéant, des sanctions administratives. En cas de doute, privilégiez la régularisation rapide et n'hésitez pas à solliciter les services fiscaux pour obtenir des précisions sur votre situation particulière.
