À la suite du décès d’un individu, la succession de ses biens est inéluctable, avec son lot de droits de succession à régler. En France, chaque année, environ 530 000 décès entraînent près de 360 000 successions. Ces chiffres révèlent l'importance d'une bonne compréhension des implications financières liées à l'héritage.
Parmi les millions de successions, 725 000 concernent des enfants et 160 000 des conjoints, chacun hébergeant un héritage moyen d'environ 100 000 € (source : DGI). La déclaration aux impôts est essentielle pour le paiement des droits de succession. Qui est redevable ? Quel en est le coût ? Explorons les détails de ce processus.
Les droits de succession : définition
Les droits de succession désignent la taxation sur l’héritage perçu par les héritiers après le décès. La succession, qu’elle soit définie par testament ou législation, comprend des biens meubles et immeubles. En cas d'absence de testament, la loi désigne les héritiers réservataires. Quoi qu'il en soit, les droits de succession doivent être acquittés, s'appliquant sur la valeur nette des biens hérités, une fois les dettes déduites. Ces droits sont régis par un barème spécifique établi par le Code général des impôts (article 777).
Qui paie les droits de succession ?
Chaque héritier est tenu de s’acquitter des droits de succession sur sa part nette, après déduction des dettes du défunt, des frais de testament, des frais funéraires et des frais médicaux. Le montant des droits varie en fonction :
- De l'abattement accordé, ce qui réduit la valeur taxable de l’héritage en fonction du lien de parenté.
- Des exonérations possibles, selon le degré de parenté.
Les droits de succession entre époux
Les conjoints survivants, qu'ils soient mariés ou pacsés, sont exemptés de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Cette mesure a été instaurée par la loi TEPA de 2007 pour toutes les successions ouvertes après le 22 août 2007.
Droits de succession en ligne directe
Les héritiers en ligne directe, comme les enfants et les petits-enfants, bénéficient d'un abattement de 100 000 €. Voici le barème applicable :
- 5 % jusqu’à 8 072 €.
- 10 % de 8 072 à 12 109 €.
- 15 % de 12 109 à 15 932 €.
- 20 % de 15 932 à 552 324 €.
- 30 % de 552 324 à 902 838 €.
- 40 % de 902 838 à 1 805 677 €.
- 45 % au-delà de 1 805 677 €.
Pour les petits-enfants, l’abattement est de 1 594 €, même barème s’appliquant après cette somme. À noter que cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.
Droits de succession entre frères et sœurs
Les frères, sœurs, neveux et nièces doivent également partager les droits de succession. Les frères et sœurs ont droit à un abattement de 15 932 € et doivent payer selon le barème suivant :
- 35 % jusqu’à 24 430 €.
- 45 % au-delà de ce montant.
Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 €, imposés à 55 % sur la part excédentaire.
Droits de succession pour collatéraux ordinaires et non-parents
Pour les membres éloignés de la famille ou les personnes sans lien de parenté, les droits de succession sont plus élevés. Ces héritiers paient :
- 55 % après un abattement de 1 594 € pour les parents jusqu'au 4e degré inclus.
- 60 % après le même abattement pour les héritiers au-delà du 4e degré.
De plus, un héritier en situation de handicap peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, augmentant ainsi son seuil d’exonération.
Pour réduire les droits de succession, il est possible de recourir à diverses stratégies telles que :
- La donation de son vivant avec un abattement renouvelable tous les 15 ans.
- Le démembrement de propriété, transférant la nue-propriété tout en conservant l’usufruit.
- L’assurance-vie pour transmettre des capitaux en dehors de la succession.
- Le Plan d'Épargne Retraite (PER) qui offre un régime similaire à l'assurance-vie.
- Les contrats d’assurance décès, garantissant un capital exonéré de droits de succession.
