Jean-Paul Delevoye a récemment repris les discussions avec les partenaires sociaux concernant la réforme des retraites, avec un projet de loi prévu pour être présenté au parlement après les élections municipales de 2020. C'est l'occasion de faire le point sur les évolutions des pensions de réversion.
Consolidation des pensions de réversion pour les couples mariés
Il est clairement établi que les pensions de réversion seront maintenues dans leurs principes actuels. La réforme ne sera applicable qu'aux nouveaux retraités après l'année 2025. Si un conjoint décède après l'instauration du nouveau système, les règles en vigueur avant cette date continueront de s'appliquer pour ceux ayant déjà liquidé leur retraite.
De plus, les pensions de réversion seront exclusivement réservées aux couples mariés, sans extension prévue pour les personnes pacsées ou les concubins.
Un système de réversion sous forme de 'pot commun'
Avec la nouvelle réforme, les pensions de réversion fonctionneront selon un modèle de 'pot commun'. Cela signifie que le bénéficiaire ne percevra plus nécessairement une part fixe de la pension du conjoint décédé. En lieu et place, le système va garantir 70 % du revenu de retraite du ménage.
Par exemple, si la pension du conjoint défunt était de 2 000 € et la vôtre de 1 000 €, le foyer cumulant 3 000 € de revenus serait éligible à 2 100 € de pension de réversion après le décès, soit 1 100 € de versement. Dans les cas où le conjoint survivant a une pension plus élevée, il est même possible qu'il ne reçoive rien.
Conditions d'âge pour percevoir la réversion
Une autre recommandation de Jean-Paul Delevoye est que la pension de réversion ne puisse être perçue qu'à partir de 62 ans. Actuellement, dans le régime général, l'âge minimum fixé est de 55 ans, avec des possibilités pour des régimes complémentaires parfois moins restrictifs.
Questions en suspens sur la réversion en cas de divorce
Un des points d'achoppement majeur se situe autour des divorces post-réforme. Les discussions actuelles tendent vers l'idée que la pension de réversion ne sera plus attribuée à l'ex-conjoint en cas de divorce. À la place, un mécanisme de "solde de tout compte" pourrait être instauré, où un juge déterminerait une prestation compensatoire tenant compte d'une éventuelle perte de revenus.
Cependant, cette prestation serait versée au moment du divorce sans garantir le droit effectif à une pension de réversion, si l'ex-conjoint décède avant le divorce. Une proposition alternative envisagée est une compensation sous forme de points retraite, au lieu d'une inestimable somme monétaire.
Pour les cas de divorce avant 2025, mais avec un décès ultérieur, l'ancien système devrait rester applicable, assurant une proratisation des droits de réversion en fonction de la durée du mariage, y compris en cas de remariage ultérieur. Ce paradoxe soulève d'importantes questions d'équité.
