Lorsqu'un individu décède, la transmission de ses biens entraîne des droits de succession que ses héritiers doivent s'acquitter auprès de l'administration fiscale. Le montant de ces droits dépend de la valeur de l'héritage et du lien de parenté des bénéficiaires avec le défunt. En vertu de la loi, des abattements ont été mis en place : ces sommes représentent les plafonds à ne pas dépasser afin d'échapper à l'imposition, et ils diminuent au fur et à mesure que le lien de parenté s'éloigne.
Les conjoints ou partenaires de Pacs sont totalement exonérés de ces droits. Pour les enfants, un abattement de 100 000 € s'applique, ce qui signifie que chacun d'eux peut hériter de cette somme sans paiement d'impôt. Examinons plus en détail les différents plafonds à ne pas dépasser pour éviter ces droits de succession.
Jusqu’à 100 000 € d’héritage : pas d’imposition pour les enfants
Les enfants hériteront sans impôt si la valeur de leurs biens reçus est inférieure à 100 000 €. Ce plafond est également applicable aux héritiers lorsque le défunt n'a pas d'enfants, mais que ses héritiers sont ses parents.
Ce seuil de 100 000 € s'applique dans le calcul des droits de succession, où il est soustrait de la valeur nette des actifs hérités (biens moins dettes). Dans certains cas, comme lorsque l'actif successoral est inférieur à 5 000 €, les héritiers directs peuvent être totalement exonérés, sauf dans le cas d'héritiers d'autres degrés, où cette exonération est fixée à 3 000 €.
Si l'héritage dépasse 100 000 €, une alternative pour éviter des droits de succession élevés est de faire des dons de son vivant. Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans impôt, cette possibilité étant renouvelable tous les 15 ans. De plus, des dons spécifiques pour l'achat d'une résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être exonérés jusqu'à 300 000 €.
Un plafond de 16 000 € pour les frères et sœurs
Les frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 15 932 € sur la part qu'ils hériteront, ce qui leur permet d'échapper aux droits de succession tant que leur héritage reste en dessous de ce plafond.
Il existe également des conditions d'exonération totale pour les frères et sœurs, peu importe le montant hérité, notamment :
- Résider constamment chez le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
- Être célibataire, veuf ou divorcé.
- Avoir plus de 50 ans ou être en situation d'invalidité.
Les neveux et nièces : moins de 8 000 € pour exonération
Les neveux et nièces n'ont pas à payer de droits de succession si l'héritage est inférieur à 7 967 €, mais seulement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de leurs parents. Les neveux et nièces par alliance, considérés comme des étrangers sur le plan fiscal, ne bénéficient pas de cet abattement.
Si un neveu ou une nièce hérite à la place de son parent décédé, il peut bénéficier du même abattement applicable à son parent.
En effet, s'il reçut un héritage inférieur à 15 932 €, il n'aura pas d'impôt à payer, bien que ce montant soit partagé si plusieurs neveux ou nièces héritent.
Autres héritiers : droit de succession à partir de 1 600 €
Pour les autres héritiers non mentionnés précédemment, tels que les petits-enfants, le plafond pour éviter des droits de succession est de 1 594 €, sauf si un autre type d'abattement est applicable.
Abattement pour handicapés : exonération jusqu'à 159 000 €
Les personnes handicapées, quel que soit leur lien avec le défunt, peuvent hériter jusqu'à 159 325 € sans payer de droits. Ce montant se cumule avec d'autres abattements, permettant à un enfant handicapé d'hériter jusqu'à 259 325 €.
