"Le sac que j'ai commandé sur internet n'est jamais arrivé. Comment puis-je récupérer la somme que j'ai dépensée?" s'interroge Laura. Quelles sont les dispositions légales en vigueur?
Remboursement en cas de commande non livrée
Lorsque vous effectuez un achat en ligne, vous devez recevoir votre commande dans les délais indiqués par le vendeur. Si celle-ci n'arrive pas, la loi impose au professionnel de procéder à un remboursement (articles L216-1 à 6 du Code de la consommation et 1217 et suivants du Code civil), ou de renvoyer un produit équivalent.
Alertez immédiatement le site vendeur si vous n'avez pas reçu votre colis à la date prévue. Dans le cas où l'on vous informe que le colis est perdu ou a été soi-disant livré (ce que vous pouvez contester), il est impératif d'exiger un remboursement complet par email, téléphone ou via le site de vente. La charge de la preuve incombe au professionnel, qui doit démontrer qu'il a bien expédié l'article, et non à vous de prouver le contraire (Cour de cassation du 25 octobre 2023, no 22-18.859).
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