Le Plan d'Épargne Retraite, ou PER, est un instrument d'épargne conçu pour financer la retraite par capitalisation. Néanmoins, des circonstances malheureuses peuvent amener à un décès avant la retraite. Que devient alors le capital épargné ? Qui en hérite ? Quelles sont les implications fiscales ? Voici un éclairage sur ce sujet crucial.
Le PER : une épargne à long terme
Mis en place par la loi PACTE en 2019, le PER vise à dynamiser le financement des entreprises par l'épargne privée. Les épargnants effectuent des versements réguliers, pouvant être défiscalisés, qui sont ensuite investis dans divers fonds, générant ainsi des intérêts et des plus-values au fil du temps.
En règle générale, le PER est bloqué jusqu'à l'âge de la retraite. Au moment de partir à la retraite, l'épargnant peut choisir de retirer son capital, de le convertir en rente, ou d'opter pour une combinaison des deux. Cependant, en cas de décès avant cette étape, une question se pose : que devient le capital ?
Distinction entre PER assurantiel et PER bancaire
Avant de voir ce qui arrive au capital en cas de décès, il convient de distinguer les deux types de PER : l'assurantiel et le bancaire. Bien que leurs fonctionnements soient similaires, ils présentent des différences importantes :
- Mode de souscription : Le PER assurantiel est un contrat d'assurance-vie, souscrit auprès d'un assureur. En revanche, le PER bancaire est un compte-titres, géré par une banque ou une entreprise d'investissement.
- Supports d'investissement : Le PER assurantiel offre des choix variés, incluant des fonds en euros et des unités de compte. Le PER bancaire, quant à lui, ne propose que des unités de compte, ce qui augmente le risque de perte en capital.
- Frais : Les frais du PER assurantiel peuvent varier considérablement, tandis que ceux du PER bancaire sont généralement plus réduits, même s'ils peuvent inclure des frais de garde.
- Fiscalité successorale : Au décès de l'assuré, le PER assurantiel permet des exonérations fiscales, alors que le PER bancaire est soumis aux droits de succession classiques.
Que se passe-t-il pour le PER assurantiel en cas de décès ?
Lorsque l'assuré décède avant d'avoir pu retirer des fonds, le capital est réparti entre les bénéficiaires désignés lors de la souscription. En fonction de l'âge au décès, la fiscalité diffère :
- Avant 70 ans : Les bénéficiaires profitent d'un abattement de 152 500 € sur le capital épargné, avec des prélèvements qui varient selon le montant hérité.
- Après 70 ans : Le capital est soumis aux droits de succession avec un abattement global de 30 500 €, réparti entre les bénéficiaires selon leur part.
Si l'assurance a été souscrite avec une option de réversion, le capital peut également continuer à bénéficier à un conjoint survivant.
Le PER bancaire : un héritage différent
Contrairement au PER assurantiel, le PER bancaire fait partie de l'actif successoral du défunt. Les héritiers, et non des bénéficiaires désignés, héritent selon les règles habituelles de la succession. Les abattements applicables incluent :
- L'époux ou le partenaire de Pacs, exonéré de droits de succession.
- Les descendants ou ascendants directs, bénéficiant chacun d'un abattement de 100 000 €.
- D'autres héritiers, comme les frères et sœurs, profitent d'abattements spécifiques selon leur lien de parenté.
Après application des abattements, les droits de succession s'appliquent sur la base imposable, suivant un barème progressif allant de 5 à 45 %.
