Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Depuis 2006, la législation définit le prêt viager hypothécaire comme un contrat permettant à une institution financière de prêter de l'argent à une personne, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d'habitation. Le remboursement de ce prêt, tant du capital que des intérêts, n'est exigible qu'au décès de l'emprunteur ou lors de la vente ou du démembrement de son bien.
En termes pratiques, il s'agit d'un prêt personnel sans mensualité réservé aux seniors de plus de 60 ans. Les emprunteurs conservent la pleine propriété de leur bien tout en accédant à une somme d'argent déterminée par la valeur de leur bien et des critères liés à leur âge et sexe.
Le montant du prêt peut être utilisé sans restriction par l'emprunteur, et le remboursement n'intervient qu'après le décès ou la vente du bien. Il est également possible d'effectuer un remboursement anticipé.
Toutefois, l'emprunteur est tenu d'entretenir le bien hypothéqué tout au long de la durée du prêt. En effet, le remboursement se fait par la vente de l'immeuble par la banque lors du décès de l'emprunteur ou par le rachat du bien par les héritiers.
Conditions d'obtention d'un prêt viager hypothécaire
Pour bénéficier d'un prêt viager, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Être âgé de plus de 60 ans.
- Être propriétaire d'un bien immobilier non grevé d'un crédit.
- Utiliser le bien uniquement comme résidence principale.
- Le logement doit être situé en France métropolitaine.
Ce type de prêt n'impose aucune condition de ressources, d'âge maximum, ni de questionnaire de santé. Notons que le montant du crédit est potentiellement plus élevé pour les emprunteurs plus âgés.
Attention : Le bien hypothéqué doit être en bon état, et le propriétaire est responsable de son entretien durant toute la période du prêt.Montant potentiel d'un prêt viager hypothécaire
Il n’y a pas de plafond strict pour un crédit viager hypothécaire; le montant repose sur une évaluation de la valeur du bien et du profil de l'emprunteur. En général, il représente entre 15 % et 75 % du prix du bien.
Les taux d'intérêt sont librement fixés par les banques, mais le TAEG ne peut excéder celui fixé par l'Etat pour des durées de dix ans. Les intérêts sont fixes et s'accumulent annuellement sur la somme due de l'année précédente.
En tant que prêt viager, il reste en vigueur jusqu'au décès de l'emprunteur, sans limite de durée.
