Les propriétaires doivent se préparer à une nouvelle obligation : déclarer leurs biens immobiliers avant le 10 août 2023. Cette déclaration, bien que récente, est essentielle. Femme Actuelle est là pour vous guider à chaque étape de cette procédure.
Cette année, la taxe d'habitation a été abolie, mais la déclaration reste obligatoire pour tous les ménages, y compris ceux concernant leur résidence principale. Les résidences secondaires et les locaux vacants sont également soumis à des obligations déclaratives. La législation entrée en vigueur le 1er janvier 2023 impose de déclarer l'état d'occupation des biens immobiliers. Après plusieurs reports, il est impératif de se conformer à cette obligation d'ici le 10 août 2023.
Les biens à déclarer et les exceptions
Tous les propriétaires doivent déclarer leurs biens, qu'il s'agisse de :
- Résidence principale (habitée ou louée)
- Résidence secondaire
- Locaux vacants
Cette obligation s'applique à tous les biens, meublés ou non. Les dépendances comme les garages, piscines, et caves doivent également être incluses dans la déclaration.
Qui est exempté de déclaration ?
- Les propriétaires de terrains non bâtis ne sont pas soumis à cette déclaration.
- Si vous n'étiez pas propriétaire au 1er janvier 2023, l'ancien propriétaire doit faire cette déclaration.
- Pour les récents changements de propriété (achat, vente ou succession), la déclaration doit être faite après la publication de l'acte notarié, la DGFiP s'occupant alors de la transmission.
Guide pratique pour déclarer un bien immobilier
La déclaration doit être effectuée exclusivement en ligne, via le service "Biens immobiliers" sur impots.gouv.fr. Voici le processus à suivre :
- Accédez à votre espace particulier en cliquant sur "Votre espace particulier" en haut à droite.
- Connectez-vous avec votre numéro fiscal et votre mot de passe ou utilisez le service France Connect.
- Dans le menu, sélectionnez "Biens immobiliers".
- Si vos biens ne s'affichent pas, entrez leur adresse ou numéro fiscal.
- Choisissez le bien à déclarer et cliquez sur "Déclaration d'occupation".
- Consultez les détails fournis par l'administration fiscale.
- Remplissez ou modifiez les informations demandées, en commençant par "Descriptif du bien" et "Droit du bien".
Une fois la déclaration complétée, relisez vos informations avant de valider. La déclaration peut être modifiée à tout moment au cours de l'année selon votre situation.
Informations et documents requis
Avant de procéder, assurez-vous d'avoir sous la main votre acte de vente et les détails d'identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Les informations nécessaires incluent :
- Numéro fiscal
- Nature du bien
- Adresse et caractéristiques du local
- Identification des occupants et périodes d'occupation
- Détails spécifiques pour les locations saisonnières
Il est crucial de fournir des informations précises pour éviter tout malentendu avec l'administration fiscale.
Assistance pour la déclaration
Pour ceux sans accès à internet, un numéro est disponible pour joindre l'administration fiscale au 0 809 401 401. En cas de besoin, vous pouvez aussi réclamer un soutien personnalisé dans votre bureau des impôts ou dans un espace France Services.
