Depuis le 1er janvier 2021, le droit à la prise en copropriété a été révisé pour favoriser l'installation de dispositifs de recharge pour véhicules électriques dans les espaces communs. Ce droit donne la possibilité à tout résident d'installer une borne ou une prise de recharge individuelle à ses propres frais.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le syndic de copropriété ne peut pas bloquer une demande formulée correctement. Cependant, il existe deux motifs de refus possibles. Explorons les caractéristiques de ce droit ainsi que la manière de l'exercer légalement.
Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Issu d'un décret datant de 2011 et assoupli récemment, le droit à la prise en copropriété permet aux résidents d'installer une prise de recharge pour véhicule électrique sur leur place de stationnement, qu'il s'agisse d'un espace intérieur ou extérieur. Les propriétaires, locataires et autres occupants peuvent bénéficier de ce dispositif.
Le syndic dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à la demande après réception. Si aucune opposition n'est formulée, les travaux peuvent débuter dans les trois mois qui suivent. Auparavant, ces délais étaient fixés à six mois.
Une fois la demande validée, le syndic doit permettre à un installateur agréé d'accéder aux locaux techniques pour élaborer un devis. L'installation doit aussi inclure un compteur individuel pour le suivi de la consommation, car la recharge est généralement raccordée au compteur électrique des espaces communs.
Comment faire valoir son droit à la prise en copropriété ?
Formuler sa demande
Pour faire valoir ce droit, suivez ces étapes :
- Commencez par informer oralement le syndic de votre projet d'installation puis confirmez cela par écrit, à l'aide d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Demandez que votre demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Joignez un dossier technique, incluant un schéma d'implantation et une description détaillée des travaux, fournis par un professionnel.
Une opposition est-elle possible ?
Le droit à la prise ne peut pas être rejeté sans raison valable. Bien que le projet ne nécessite pas de vote lors de l'assemblée, il est conseillé d'impliquer vos voisins pour éviter des tensions futures.
Cependant, le syndic peut s'opposer à la demande si :
- Il existe déjà une borne ou une prise de recharge.
- Un projet d'installation d'une solution de recharge collective est en cours.
En cas de refus, le syndic doit notifier le demandeur dans les trois mois suivant la réception de la demande. Au-delà de ce délai, si aucune réponse n'est donnée, le résident peut débuter ses travaux d'installation.
