Le 28 avril, une commission parlementaire a validé un projet de loi gouvernemental visant à renforcer le cadre d'action des policiers municipaux. Cette initiative, soutenue par le centre, la droite et l'extrême-droite, provoque des débats intenses, notamment au sein de la gauche qui a préféré s'abstenir.
Prévue pour moderniser la fonction, le contrôle et la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres, ce texte intervient plus de 25 ans après la loi "Chevènement" de 1999 qui stipulait jusqu'ici leurs prérogatives. Avec cette réforme, 28 000 policiers municipaux bénéficieront de pouvoirs accrus.
Chaque commune pourra choisir d’accorder ou non ces nouveaux pouvoirs. Parmi les dispositions phares, les policiers municipaux auront désormais la possibilité d’imposer des amendes forfaitaires pour 18 infractions, contre neuf auparavant. Cela inclut la possibilité de sanctionner la consommation de stupéfiants avec des amendes pouvant atteindre 200 euros, ainsi que des infractions comme l'occupation illégale de halls d'immeuble ou la vente à la sauvette, en réponse à la montée du narcotrafic.
Une force complémentaire d'appui aux forces de sécurité intérieures
Cet éclatement des pouvoirs a été demandé par plusieurs élus de droite et d'extrême-droite, tels que David Lisnard à Cannes et Robert Ménard à Béziers. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a salué ce texte, affirmant qu'il permettrait à la police municipale de devenir “une force complémentaire d'appui aux forces de sécurité intérieures”, libérant ainsi ces dernières pour qu'elles “se concentrent sur les missions régaliennes”.
Cependant, les critiques fusent, notamment de la part de La France insoumise. Le député Abdelkader Lahmar a exprimé ses préoccupations quant à l'éventuelle aggravation des inégalités territoriales, dénonçant le manque de “garanties suffisantes en matière de contrôle par l’autorité judiciaire”. En parallèle, le projet stipule également des mesures pour renforcer le contrôle et la formation des policiers municipaux.
