La nomination de ce chargé de mission a suscité des réactions vives parmi les associations de défense des droits des locataires. Grataloup est en effet à la tête d’un syndicat représentant plus de 35 millions de propriétaires en France. Son rôle sera de proposer des solutions pratiques pour équilibrer les intérêts des bailleurs et des locataires, selon l’annonce de l’Unpi.
Actuellement, environ un quart des ménages français résident dans le parc locatif privé. La situation des impayés a évolué ces dernières années. Selon le réseau Laforêt, le taux s’est établi entre 3,5 et 4 % pour 2024-2025, alors qu’il était seulement de 1 à 1,5 % avant la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, Meilleurtaux indique que les logements gérés par les propriétaires directement rencontrent des taux d’impayés de 5,33 %, contre 1,97 % dans les logements gérés par des agences.
Faciliter la résiliation du bail et la restitution du bien
Vincent Jeanbrun, le ministre en charge, a précisé dans sa lettre de mission que les recommandations devraient se concentrer sur le rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires. Cela inclut la facilitation de la résiliation des baux et de la restitution des logements en cas d’impayés, en particulier pour les locataires jugés de mauvaise foi.
L'objectif final est de réduire les risques d'impayés en rendant les procédures plus accessibles.
Jeanbrun a également évoqué la nécessité de réformer la loi de 1989 relative aux baux d’habitation, jugée trop favorable aux locataires, tout en saluant des mesures prises par la loi Kasbarian-Bergé de juillet 2023, qui modifient la procédure d'expulsion des squatteurs.
Conclusions attendues d'ici au 15 juillet
Après son départ, Périnet-Marquet avait exprimé son inconfort face à l'accent mis sur les impayés. Une publication du Parisien avait mis en lumière les propos du ministre se rapportant à certains locataires comme des « squatteurs de fait ». Les conclusions de la nouvelle mission de Grataloup sont attendues d’ici le 15 juillet et se veulent issues d’un dialogue élargi.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a souligné l'absurdité de confier une telle mission à un représentant des propriétaires.
D'autres voix, comme celle de l’associé des droits au logement, Eddie Jacquemart, insistent sur le fait que la Commission nationale de concertation (CNC) devrait être rouverte pour permettre un dialogue constructif.
