Afin de se conformer à la législation, vous avez jusqu’au 30 juin pour signaler la situation de vos biens immobiliers au service des impôts via "Gérer mes biens immobiliers", que ce soit en ligne ou par téléphone.
Depuis 2023, la suppression de la taxe d'habitation s'applique à toutes les résidences principales. Toutefois, les résidences secondaires et les locaux vacants demeurent soumis à cette taxe. Cette nouvelle exigence déclarative a été instaurée par la loi de finances de 2020 dans le but d'identifier les locaux taxables.
Étapes de la déclaration
Pour débuter, connectez-vous à votre espace Particuliers sur www.impots.gouv.fr, rubrique "Biens immobiliers". Dans le parcours de déclaration, listez tous vos biens immobiliers (y compris les dépendances comme garage ou cave). Une bulle « déclaration d'occupation et de loyer attendue » apparaîtra. Cliquez dessus et suivez les indications fournies. Les données d’occupation déjà détenues par le fisc seront pré-remplies, tout comme les détails sur les biens (surface, nombre de pièces). Si ces informations ne sont pas disponibles, veillez à les renseigner selon les instructions. Notez que les toilettes, cuisines et salles de bains comptent comme des pièces, contrairement à l’usage habituel dans les transactions immobilières.
Pour chaque bien, déclarez si vous êtes propriétaire occupant en résidence principale ou secondaire, s’il est vacant (non meublé), occupé à titre gratuit ou loué. Dans le cas de locations, précisez l'identité du locataire, sauf si c'est une location saisonnière.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un agent en composant le 0 809 401 401 (appel gratuit) ou en vous rendant à votre centre des impôts ou dans l’un des espaces France Services à proximité.
Corrections nécessaires
Si vous avez récemment acquis un bien immobilier et qu'il n'est pas visible sur votre compte, sachez que l'ancien propriétaire a l'obligation de le déclarer s'il a été acquis après le 1er janvier 2023. Si vous étiez déjà propriétaire à cette date, vous devez contacter l'administration fiscale pour faire apparaître ce bien.
En cas d'erreurs dans la liste de vos biens (comme deux biens à la même adresse, une adresse incorrecte ou des biens qui ne vous appartiennent pas), notez que vous ne pourrez pas faire ces corrections en ligne. Il sera nécessaire d'envoyer une demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel en sélectionnant le thème "J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier" ou de contacter directement un agent si vous ne disposez pas d'internet.
Précautions à prendre
Il est crucial de remplir votre déclaration avec soin : une omission ou une inexactitude peut entraîner une amende de 150€. Si une erreur est détectée, vous pourrez soumettre une nouvelle déclaration jusqu'au 30 juin. La dernière déclaration effectuée avant le 1er juillet sera celle qui sera retenue par le fisc. N'oubliez pas que la même amende sera appliquée pour chaque bien pour lequel les informations requises n'ont pas été fournies.
