Lors d'une séparation, qu'elle soit due à un PACS, un mariage ou un concubinage, la question du règlement du loyer ou du crédit du logement commun se pose rapidement. Que faire si l'un des partenaires refuse de s'acquitter de sa part ? L'association NotariElles, qui regroupe des femmes notaires, nous éclaire sur le sujet.
La séparation a des répercussions importantes sur la situation financière des femmes, souvent aggravées par la présence d'enfants. Selon une étude de 2024, le taux de pauvreté des femmes avec enfants atteint 34 %, comparé à 13,9 % pour la population générale. Cette chute des revenus, souvent liée au chômage ou à la difficulté de se reloger, s'accompagne de rapports de force déséquilibrés dans le couple, qui peuvent mener à des abus. Les accords à l'amiable sont souvent inéquitables, et les femmes renoncent parfois à défendre leurs intérêts. Estelle Amram, présidente de NotariElles et notaire à Paris, nous offre des éclaircissements sur la gestion des obligations financières en cas de séparation.
Séparation : qui doit rester dans la maison ?
La question de la jouissance du logement pendant la séparation est cruciale. Il n'existe pas de législation clairement définissant qui doit rester dans le domicile. En cas de divorce contentieux, des facteurs tels que la garde des enfants ou les ressources financières seront déterminants. Selon Estelle Amram, "le loyer doit être payé en fonction de l'occupation du logement". Disposer d'un avocat peut garantir les droits du conjoint le plus vulnérable et favoriser une répartition équitable.
Location ou achat : les règles pour un couple pacsé
- Concernant une location : Les partenaires doivent continuer de régler le loyer à parts égales durant la dissolution du PACS. Une fois la séparation actée, il incombe alors à celui qui reste dans le logement de payer le loyer, tandis que l'autre devra s'assurer un nouveau logement.
- S'agissant d'un bien immobilier acquis ensemble : Le régime de l'indivision s'applique, et une incapacité à régler le crédit peut mener à des saisies par la banque. La preuve des paiements doit être conservée pour un éventuel remboursement lors du partage.
Location ou achat : les droits d'un couple marié
- Pour une location : Le juge peut obliger le conjoint ayant quitté le domicile à régler une partie ou la totalité du loyer. En cas de non-paiement, cette somme peut être convertie en pension alimentaire.
- Pour un bien immobilier commun : Le juge peut accorder l'occupation du logement à l'une des parties durant le divorce. Si l'un des conjoints refuse de payer sa part, le même principe que pour le PACS s'applique en cas d'incapacité de paiement.
Bien immobilier acheté en commun : attention au partage
Pour les couples propriétaires, plusieurs options s'offrent à eux : conserver le bien ensemble, le vendre, ou céder ses parts. En cas de défaut de paiement du crédit, des créances sont à régler, et un réajustement sera effectué lors du partage des biens. Estelle Amram souligne que les contributions financières de chaque partenaire durant la vie commune influenceront le partage final.
Pour plus d'informations sur l'association NotariElles et ses missions, visitez leur site.
