Lors de mes courses au supermarché, je me suis violemment blessé en glissant sur un fruit qui traînait au sol. Est-ce que le magasin est responsable de l'accident ?
La responsabilité des commerçants en cas de chute
Le commerçant engage sa responsabilité pour l'entretien de son espace de vente selon l'article 1242 du Code civil. Si votre chute résulte d'un manquement à ces obligations, vous pouvez demander une indemnisation. Des jurisprudences ont confirmé cette obligation, comme un client ayant obtenu réparation après une fracture causée par une feuille de salade sur le sol (Cour d'appel de Bordeaux, 9 mars 2010). Cependant, il est impératif de prouver que l'état du sol a causé la chute ; sinon, le magasin pourra échapper à sa responsabilité.
La Cour de cassation a parfois considéré que le commerçant était soumis à une obligation de sécurité envers ses clients (article L 421-3 du Code de la consommation). Néanmoins, un revirement jurisprudentiel a établi que cette obligation ne garantissait pas un résultat sans faute (Cour de cassation, 9 septembre 2020). Il est donc nécessaire de démontrer que l'accident a été causé par un élément défectueux ou mal positionné.
Les démarches à suivre en cas de chute
Pour maximiser vos chances de succès, collectez un maximum de preuves :
- Constat établi par le gérant du magasin
- Photographies de l'accident
- Témoignages de clients et employés présents au moment des faits
- Certificats médicaux de vos blessures
Consultez également votre assurance, surtout si vous souscrivez à une garantie accidents de la vie (GAV).
Envoyez une lettre recommandée au responsable du magasin pour faire part de votre demande d'indemnisation.
Envisagez de solliciter un conciliateur de justice pour tenter un règlement amiable, avant d’initier une procédure judiciaire, si nécessaire. Dans ce dernier cas, l'assistance d'un avocat sera précieuse pour la protection de vos intérêts.
Modèle de lettre à adresser au responsable du magasin
Vos prénom, nom, adresse, téléphone,
Date
Nom et adresse du responsable du magasin
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je me suis rendu dans votre magasin le… (date) à… (heure). Je suis tombé au rayon fruits et légumes en raison d'un mauvais entretien du sol (indiquez : sol glissant, fruits ou légumes écrasés…) sur lequel j'ai glissé. J'ai subi les blessures suivantes: … (détaillez). Vous êtes responsable de ce préjudice conformément à l'article 1242 du Code civil, car le mauvais entretien du sol en est à l'origine. Je vous demande donc d'intervenir pour m'indemniser et de déclarer ce sinistre à votre assureur. À défaut, je me verrai obligé d'entamer une procédure en justice. En attendant votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur…
Fait à…, le… (Signature)
