Ma voisine n’a pas de portail et son chien se balade seul dans la rue. Est-ce autorisé par la loi? Réponse de la rédaction.
Légalement, laisser un chien vagabonder, est-ce permis?
La législation interdit la divagation des animaux domestiques, conformément à l'article L211-19-1 du Code rural. Un chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de son maître, sauf dans le cadre d'activités comme la chasse ou la garde de troupeaux. Cela signifie qu'un chien qui s'éloigne de plus de cent mètres de son propriétaire et ne répond plus à sa voix ou à son sifflet est en infraction, selon l'article L211-23.
Le propriétaire permettant à son animal de divaguer s'expose à une amende de 150 € (article R622-2 du Code pénal). Au-delà des risques de blessures pour l'animal, celui-ci peut causer des accidents, engageant ainsi la responsabilité civile du propriétaire qui devra indemniser les victimes. Dans ce contexte, il est conseillé d’alerter le maire ou la gendarmerie concernant ce chien errant.
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