À compter du 1er juin 2023, les professionnels doivent faciliter la résiliation des abonnements et assurances grâce à une nouvelle procédure simplifiée en trois clics. Adoptée en 2022, cette législation vise à protéger les consommateurs contre des démarches souvent complexes et peu accessibles.
Un droit accessible depuis votre espace personnel
La loi du 16 août 2022, intitulée mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, impose aux entreprises proposant des abonnements payants de rendre leurs procédures de résiliation plus visibles. Bien que la démarche soit simplifiée, il est important de respecter les engagements contractuels, comme un engagement de 12 mois pour bénéficier d'une offre avantageuse. L’objectif est de rendre plus transparent un processus souvent obscurci par des menus complexes, décourageant ainsi les utilisateurs.
Quels services sont concernés ?
Cette nouvelle mesure englobe divers abonnements, y compris ceux liés aux services de gaz, d'électricité, de presse, d'internet, ainsi que les assurances et mutuelles souscrites en ligne ou via une application mobile. La résiliation sera également possible pour des contrats conclus en magasin, sous réserve que le professionnel propose la souscription en ligne.
Un point de changement majeur : les consommateurs pourront désormais résilier leur assurance affinitaire, c'est-à-dire l'assurance vendue avec un produit, dans les 30 jours suivant la souscription plutôt qu'auparavant 14 jours seulement.
La résiliation et les contrats à reconduction tacite
Cette règlementation s'applique également aux services audiovisuels et de vidéo à la demande (VOD) avec reconduction tacite. Les consommateurs auront désormais la possibilité de mettre fin à leur abonnement sans frais en cas de déménagement ou de modification de leur foyer fiscal.
