En 2022, la France a enregistré 244 000 mariages, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes, tandis que les PACS ont connu une diminution de 8%, totalisant 192 000 à partir de l’INSEE. Au moment d'envisager l'officialisation d'une union, les couples prennent souvent en compte leur stratégie patrimoniale. Bien que mariage et PACS aient des similitudes fiscales, leurs différences en matière de succession peuvent influencer le choix des couples. Quel est le meilleur choix entre mariage et PACS sur le plan financier ? C'est ce que nous allons explorer aujourd'hui.
Comprendre le mariage
Le mariage, bien qu’il ne soit pas spécifiquement défini dans le Code civil, constitue une union légale, fondée sur un contrat, qui formalise un engagement mutuel entre deux individus, de même sexe ou de sexe opposé. La loi encadre les modalités de célébration et de dissolution du mariage, qui se déroule généralement à la mairie. Pour se marier, il est nécessaire de :
- Avoir au moins 18 ans (sous certaines exceptions).
- Ne pas être déjà marié ou pacsé.
- Ne pas avoir de lien de parenté direct au-delà du quatrième degré.
Une fois mariés, les époux ont la possibilité de partager leurs noms, tout en maintenant leur nom de famille respectif. En cas de naissance, la présomption de filiation s'applique au père. Le régime matrimonial par défaut est la communauté légale, mais il est possible de choisir d'autres options, telles que la séparation de biens, avec un contrat auprès d’un notaire.
Le PACS : une alternative au mariage
Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat destiné à réguler la vie commune, établissant des droits et obligations pour les partenaires. Le PACS peut être signé par deux adultes, quel que soit leur sexe, à condition qu’ils ne soient pas déjà engagés dans une union avec d’autres personnes ou entre eux. La signature a lieu à la mairie ou chez un notaire, surtout si une convention est établie. Contrairement au mariage, le PACS :
- Ne présume pas de la filiation.
- Offre deux régimes : la séparation des biens ou l’indivision, selon les choix des partenaires.
Analyse des différences financières : Mariage versus PACS
Le mariage et le PACS engagent les partenaires à des obligations financières comme :
- Partage de la vie et du domicile commun.
- Aide matérielle et assistance mutuelle selon les besoins.
- Responsabilité partagée des dettes courantes, sauf dans certains cas.
L'article 220 du Code civil stipule que les mariés sont également responsables des dettes engagées pour l’entretien du foyer ou l’éducation des enfants. Cependant, les différences significatives surgissent dans divers aspects financiers des deux unions.
1 - Coût des cérémonies : Mariage vs PACS
Le coût de la célébration peut varier. Les mariages et les PACS célébrés à la mairie sont sans frais, mais chez un notaire, un mariage coûtera environ 500 €, tandis qu’un PACS costera autour de 400 €, ajoutant 46 € pour l'enregistrement. Les célébrations de mariage peuvent également comprendre des coûts supplémentaires pour une cérémonie religieuse et une fête, le budget variant entre 5 000 et 15 000 € selon le nombre d'invités.
2 - Protection sociale
En matière de protection sociale, le mariage et le PACS offrent des droits similaires. À partir de 2016, les partenaires ne peuvent plus être rattachés à la Sécurité sociale de l’autre sans autre assurance. Néanmoins, seul le conjoint marié a droit à une pension de réversion en cas de décès.
3 - Fiscalité et succession
La fiscalité des deux unions présente des avantages comparables :
- Déclaration commune d’impôt avec deux parts de quotient familial.
- Exonération des droits de succession, sous condition d'un testament pour les partenaires pacsés.
- Donations renouvelables tous les 15 ans, avec un abattement spécifique.
En matière de succession, les partenaires pacsés, sans testament, sont moins protégés que les couples mariés, où le conjoint survivant hérite automatiquement.
D’un point de vue financier, bien que le PACS soit plus facile à dissoudre, le choix entre mariage et PACS ne se résume pas uniquement à des considérations économiques. Chaque couple doit évaluer ses besoins personnels et réfléchir aux impacts moins tangibles de leur choix d'union.
