Que dit la loi et quelle est la durée de la garantie ?
En France, la garantie légale de conformité est attachée au bien et non à la personne. L'article L217-29 du Code de la consommation précise que lorsque la propriété d'un bien est transférée entre consommateurs, le nouveau propriétaire bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial vis-à-vis du vendeur professionnel. Concrètement, si l'appareil est toujours sous garantie légale au moment de la revente, l'acheteur pourra l'invoquer contre le vendeur professionnel d'origine.
La garantie légale de conformité court généralement pendant deux ans à partir de la délivrance du bien pour les produits neufs. Pour les biens d'occasion, cette durée peut être réduite par accord entre le consommateur et le vendeur professionnel, mais cela doit être clairement stipulé et ne peut supprimer totalement la protection minimale prévue par la loi.
Que transmettre et quelles précautions prendre ?
Pour permettre à l'acheteur de faire valoir la garantie, il est indispensable de lui remettre la preuve d'achat initiale : facture ou ticket de caisse. Le document doit contenir suffisamment d'informations pour identifier le produit (marque, modèle, numéro de série si possible) et la date d'achat.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter une mention écrite indiquant que l'appareil a été cédé à une nouvelle personne et préciser son nom et ses coordonnées, mais cela n'est pas obligatoire pour l'application de la garantie. En revanche, il est recommandé de :
- laisser la facture d'origine à l'acheteur,
- vérifier la durée restante de garantie et la communiquer,
- s'assurer que l'appareil est effacé de vos données personnelles avant la cession.
Cas particuliers et garanties commerciales
La garantie commerciale (extension, garantie constructeur) peut obéir à des règles différentes : certaines sont nominatives et exigent l'enregistrement du produit au nom de l'acheteur d'origine pour être valables, d'autres sont transférables. Il faut lire les conditions générales de la garantie constructeur ou du vendeur pour savoir si un changement de propriétaire empêche la prise en charge.
Pour les appareils reconditionnés ou vendus par des professionnels de l'occasion, le vendeur professionnel reste responsable de la conformité au moment de la vente ; il peut offrir une garantie propre. Enfin, en l'absence de facture, d'autres preuves (preuve de paiement, contrat de vente entre particuliers, enregistrement en garantie avec numéro de série) peuvent parfois aider, mais la facture originale reste le document le plus simple et le plus sûr.
En cas de doute ou de difficulté pour faire appliquer vos droits, n'hésitez pas à contacter une association de consommateurs ou un professionnel du droit pour obtenir un conseil adapté à votre situation.
