À partir du 13 novembre 2025, une réforme importante entrera en vigueur, visant à encadrer les frais que les banques peuvent facturer aux familles lors de la clôture des comptes d'un proche défunt. Ces frais, souvent perçus de manière jugée excessive, pourront désormais être plafonnés ou même annulés dans certains cas.
Que se passe-t-il lors du décès d'un client bancaire ?
Lorsqu'un client d'une institution financière décède, plusieurs démarches sont obligatoirement effectuées par la banque. Cela inclut le gel des avoirs, la communication avec le notaire et le transfert des fonds aux bénéficiaires. Auparavant, ces services étaient fréquemment facturés aux héritiers, avec des frais atteignant en moyenne 291€ en fin d'année 2023, en hausse de 50% par rapport à 2012, selon l'association UFC-Que Choisir. La loi du 13 mai 2025 (loi n° 2025-415) modifie cette situation et prévoira des frais limités ou nuls à partir du 13 novembre 2025.
Cas d'exonération des frais bancaires
Désormais, certaines situations permettent d'éviter ces frais :
- Si la succession est modeste, avec un total d'avoirs inférieur à 5 910€.
- En cas de décès d'un titulaire de compte mineur, quelle que soit la somme en jeu.
- Lorsque la succession est simple, avec un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers, sans complications majeures liées à des dettes ou des comptes professionnels.
Des frais limités pour les cas complexes
Pour les successions représentant des montants supérieurs à 5 910€, ou considérées comme complexes par les banques, des frais seront appliqués mais resteront contrôlés. Un double plafond sera établi : le montant facturé ne devra pas excéder 1% du total des avoirs du défunt, avec un maximum à définir par un décret à venir.
Comptes inclus et exclus
Cette nouvelle régulation touche principalement les comptes de dépôt et les livrets d'épargne, incluant des produits comme le livret A ou le PEL. Toutefois, certains placements, tels que les plans d'épargne en actions (PEA et PEAPME), restent exclus de ce nouveau cadre réglementaire.
