La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) s'inscrit parmi les prélèvements sociaux, au même titre que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Son but principal est de financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées, avec les fonds versés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les revenus touchés par cette contribution incluent principalement ceux des pensions de retraite et des pensions d'invalidité, mais tous ne sont pas assujettis. Certaines allocations destinées aux personnes âgées ou handicapées, tout comme celles des individus ayant des revenus modestes, échappent à cette contribution.
La Casa : un outil de financement pour favoriser l'autonomie
La Casa est un prélèvement social appliqué à certaines prestations et à des revenus spécifiques. Elle concerne des avantages liés aux retraites et aux inaptitudes, uniquement pour les personnes fiscalement domiciliées en France.
À noter que les retraités ou invalides vivant à l'étranger ne sont pas soumis à la Casa, à condition qu'ils ne soient pas domiciliés fiscalement en France, mais doivent néanmoins payer des cotisations d'assurance maladie.
Instaurée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la Casa est prélevée depuis le 1er avril 2013, visant à financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées. La CNSA utilise ces fonds pour soutenir divers établissements et services médico-sociaux ainsi que pour financer des aides individuelles. Elle soutient financièrement les départements dans le cadre de prestations comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH).
L'objectif affiché lors de la création de la Casa était de générer environ 700 millions d'euros par an, mais les recettes actuelles atteignent presque 863 millions d'euros, faisant d'elle le produit le plus important de la CNSA.
Le prélèvement est réalisé directement à la source par l'Urssaf et n'est pas déductible du revenu imposable.
Quels revenus sont concernés par la Casa ? Quel est le taux de prélèvement ?
Le taux de la Casa est de 0,3 %, appliqué sur les revenus bruts des pensions de retraite, qu'elles soient de base ou complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.). Les retraités soumis à l'impôt sur le revenu et à la CSG au taux plein doivent également s'acquitter de la Casa.
- Pensions de retraite de base et complémentaire ;
- Pensions de réversion ;
- Rentes de retraite individuelle ou collective supplémentaire (PERP, Préfon, etc.);
- Majoration de pensions pour enfants ;
- Allocations de préretraite ;
- Versement forfaitaire unique (VFU) pour les pensions annuelles faibles.
Les pensions d'invalidité et de veuves ou veufs sont également assujetties, à l'exception des pensions d'invalidité attribuées sous condition de ressources.
Exonérations à la Casa : qui en profite ?
Certaines allocations et revenus liés à la vieillesse ou à la situation de handicap ne sont pas concernés par la Casa. Les exonérations peuvent s'appliquer en fonction des ressources des bénéficiaires.
Allocataires exonérés de la Casa
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ne sont pas soumis à cette contribution. De même, les personnes percevant la majoration pour tierce personne, dédiée aux titulaires d'une pension d'invalidité de 3e catégorie, sont exonérées.
Les pensions militaires d'invalidité ainsi que d'autres prestations destinées aux anciens combattants échappent également à la Casa.
Exonérations basées sur le niveau de ressources
Le revenu fiscal de référence et le quotient familial déterminent également l'exonération de certaines personnes. Pour ne pas être redevables de la Casa, il ne faut pas dépasser certains plafonds de revenus pendant deux années consécutives :
- 15 183 euros pour 1 part (16 611 euros en Guadeloupe, Martinique, Réunion et 17 399 euros en Guyane);
- 19 237 euros pour 1,5 part (21 068 euros en Guadeloupe, Martinique, Réunion et 22 060 euros en Guyane);
- 23 291 euros pour 2 parts (25 120 euros en Guadeloupe, Martinique, Réunion et 26 114 euros en Guyane).
Ces seuils peuvent être augmentés en fonction des situations familiales.
