Si vous employez des personnes à domicile et bénéficiez d'un crédit d'impôt, restez attentif aux nouvelles réglementations pour votre déclaration d'impôts sur le revenu. Des changements importants ont été introduits, et une vigilance accrue s'avère nécessaire pour garantir que vous recevez votre remboursement fiscal.
La campagne de déclaration des revenus 2024 en ligne s'ouvrira le 10 avril 2025. À noter que l'envoi du formulaire sur papier n'est plus possible, à l'exception des contribuables sans accès à Internet. Lors de la remplissage, plusieurs nouveautés seront à prendre en compte, notamment pour les 3,3 millions de foyers qui font appel à 1,2 million d'employés à domicile.
Une case supplémentaire pour les emplois à domicile
Pour demander le crédit d'impôt "services à la personne, emploi à domicile", il vous faudra toujours cocher la case 7DB de votre déclaration. Cette case permet à l'administration fiscale de vérifier le montant des dépenses annuelles que vous avez engagées pour ces services, et elle reste inchangée cette année.
En revanche, une nouvelle case a été ajoutée : vous devez y indiquer le nom de l'organisme ou de la personne que vous avez employée. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025 afin de renforcer les contrôles fiscaux.
Comment procéder à cette déclaration ?
Lors de la déclaration de vos revenus, commencez par cocher la case 7DB. Ensuite, indiquez :
- L'organisme si vous avez utilisé un intermédiaire pour le service.
- La personne que vous avez rémunérée directement pour le service, si vous employez quelqu'un en direct.
En cas de contrôle, des justificatifs peuvent être exigés, tels que les bulletins de salaire ou les factures des prestataires. Pas de calculs à faire : l'administration fiscale se charge de calculer automatiquement le montant de votre crédit d'impôt, qui sera communiqué et/ou versé lors de l'été 2025 avec votre avis d'imposition.
À noter que les dépenses effectuées via le Cesu ou Pajemploi sont préremplies dans votre déclaration : il vous suffit de vérifier le montant indiqué.
Qui est impacté par ce changement ?
Toutes les personnes ayant employé des salariés pour des services à domicile durant l'année 2024 sont concernées par ces nouvelles règles. Que ce soit pour des travaux de jardinage, de garde d'enfants, de soutien scolaire ou d'entretien ménager, toute dépense engagée doit être déclarée. Les services effectués en 2025 seront à relater l'année suivante.
*Source : Observatoire de l'emploi à domicile, publié le 12/08/2024 par France Emploi Domicile
