La déclaration des biens immobiliers, une exigence pour environ 34 millions de propriétaires, est à effectuer avant le 30 juin 2024. Un manquement ou des informations incorrectes entraîneront une amende de 150 euros, touchant potentiellement des millions d'entre eux.
Pourquoi cette obligation de déclaration ?
Cette obligation, instaurée pour tous les propriétaires depuis 2023, n'est pas encore largement adoptée. En effet, bien que plusieurs délais aient été prolongés, seulement 82 % des biens avaient été déclarés en 2023. Les propriétaires sont tenus de fournir des informations essentielles, comme l'identité de l'occupant et le statut de l'occupation (location meublée, résidence secondaire, local professionnel, etc.). Ces données sont importantes pour l'administration fiscale, afin de gérer des taxes comme la taxe d'habitation ou celle sur les logements vacants. En raison de la suppression de la taxe d'habitation, les outils de gestion fiscale ont rencontré des difficultés l'année dernière, ce qui souligne l'importance de cette déclaration.
Les amendes planent sur 7,8 millions de propriétaires
En 2023, Bercy avait promis de ne pas pénaliser les propriétaires pour défaut de déclaration ou pour informations inexactes. Cependant, cette clémence ne se reproduira pas en 2024. Actuellement, sur 71 millions de biens, environ 11 % n'ont pas été déclarés, ce qui représente un total de 7,8 millions d'amendes potentielles, selon des sources telles que Ouest-France. Chaque bien non déclaré peut entraîner une amende, donc un propriétaire possédant plusieurs biens pourrait accumuler plusieurs pénalités. Toutefois, il est possible de contester ces amendes en prouvant sa bonne foi, par exemple en faisant état de problèmes de santé, de situations personnelles ou de difficultés d'accès à Internet.
Qui est concerné par la déclaration en 2024 ?
La grande majorité des propriétaires avaient rempli leur déclaration en 2023. Tous ceux n’ayant pas déclaré leurs biens l’année précédente doivent maintenant le faire. Cela inclut également ceux qui avaient déclaré en 2023 mais dont la situation d’occupation a changé au 1er janvier 2024. Ils doivent donc mettre à jour leurs informations pour éviter des sanctions.
