Loc'Avantages est un dispositif mis en place pour permettre aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt. Toutefois, cet avantage fiscal est soumis à des conditions précises.
Saviez-vous qu'il existe plusieurs dispositifs d'allégements fiscaux ? Pour alléger votre déclaration de revenus, différentes solutions s'offrent à vous selon votre situation. Le gouvernement a instauré divers soutiens : des aides fiscales pour les familles, les personnes dépendantes, le crédit d'impôt pour les services à la personne, ainsi que des avantages fiscaux liés à des dons ou à des investissements dans une entreprise. Enfin, il existe des avantages fiscaux en rapport avec votre logement.
Votre habitation peut vous permettre de réduire votre imposition, par exemple grâce à MaPrimeRénov', qui finance divers travaux de rénovation énergétique, ou encore via des dispositifs comme Pinel et Duflot pour des investissements locatifs dans le neuf, sans oublier Loc'Avantages. Ce dernier permet d'obtenir une réduction d'impôt lorsque vous proposez à la location un logement à un loyer inférieur au prix du marché, mais certaines conditions doivent être respectées. Explications.
Qu'est-ce que Loc'Avantages, anciennement connu sous le nom de "Cosse" ?
Loc'Avantages est un dispositif conçu pour offrir un avantage fiscal aux propriétaires souhaitant louer leur logement. Cette aide permet d'obtenir une réduction d'impôt, calculée en fonction du loyer fixé. En d'autres termes, plus le loyer est bas, plus la réduction d'impôt sera conséquente. Loc'Avantages a été introduit en remplacement du dispositif antérieur "Louer abordable", également appelé "Cosse".
Fonctionnement et conditions du dispositif Loc'Avantages
Pour profiter de Loc'Avantages, vous devez satisfaire aux critères suivants :
- Le loyer doit être inférieur à celui du marché local.
- Le logement doit être la résidence principale du locataire.
- Le locataire ne peut pas être un membre de la famille.
- Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par l’État.
- Le logement doit être non meublé.
- Le logement ne doit pas avoir une note F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
- La durée de location doit être d'un minimum de six ans dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Montant de la réduction d'impôt
Loc'Avantages offre une réduction d'impôt variant entre 15 et 65 %, selon votre situation. Ce montant est proportionnel au loyer appliqué. Le propriétaire a le choix entre plusieurs niveaux de loyers :
- Loc 1 : loyer à 15 % en dessous des prix du marché.
- Loc 2 : loyer à 35 % en dessous des prix du marché.
En optant pour l'intermédiation locative, par exemple via une agence sociale, ces montants peuvent être majorés :
- Loc 1 : loyer à 20 % en dessous des prix du marché.
- Loc 2 : loyer à 40 % en dessous des prix du marché.
- Loc 3 : loyer à 65 % en dessous des prix du marché.
Avantages de l'intermédiation locative avec Loc'Avantages
Si vous choisissez l'intermédiation locative avec un loyer Loc 2 ou Loc 3, vous pouvez aussi bénéficier d'une prime. Celle-ci peut atteindre 1.000 € pour une location ou sous-location, et 2.000 € si vous optez pour un mandat de gestion à une agence immobilière sociale. De plus, cette prime peut être majorée de 1.000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².
Utilisation du simulateur pour les plafonds de loyer
Un simulateur en ligne est disponible sur le site du Service public pour estimer les plafonds de loyer (en fonction de la taille de la famille) et les ressources maximales des locataires, ainsi que le taux de réduction d'impôt.
Facile à utiliser, il vous suffit d'accepter les conditions d'utilisation, puis d'entrer votre adresse, code postal, ville et la surface du logement pour obtenir une simulation adaptée.
Déclaration et attribution de Loc'Avantages
Pour bénéficier de Loc'Avantages si vous remplissez toutes les conditions, vous devez soumettre un dossier sur la plateforme dédiée du site de l'Anah : monprojet.anah.gouv.fr. Attention, veillez à faire votre demande avant le 31 décembre 2024.
Sources :
- Loc'Avantages : un dispositif de réduction d'impôt - Ministère de l'Économie et des Finances
- Loc'Avantages : louez abordable et bénéficiez d'une réduction d'impôt - Ministère de l'Économie et des Finances
- Loc'Avantages - France Renov
