Vous avez émis des chèques sans provision ? Vous risquez de devenir interdit bancaire suite à une demande de votre banque ou d'une décision judiciaire. En France, plus d'un million de particuliers font face à cette situation. Quels impacts ressentent-ils sur leur gestion financière ? Comment peut-on sortir de cette phase difficile ? Voici un aperçu complet.
Qu'est-ce qu'être interdit bancaire?
Devenir interdit bancaire signifie que vous ne pouvez plus émettre de chèques à partir de votre compte concerné, ni depuis d'autres comptes bancaires. Vous êtes également dans l'obligation de retourner tous vos chéquiers aux établissements bancaires.
Raisons d'une interdiction bancaire
Il existe principalement deux types d’interdictions :
Interdiction bancaire classique
Une banque peut interdire un client d’émettre des chèques en raison d'un chèque non provisionné. Cela inclut la situation de découvert non autorisé. Une fois cette interdiction prononcée, elle s'applique à tous vos comptes, y compris ceux d'autres banques. Attention, les cotitulaires d'un compte joint peuvent également voir une interdiction si un autre a émis un chèque sans provision.
Interdiction judiciaire
Prononcée par un juge, cette interdiction est une sanction complémentaire suite à des délits tels que :
- Emettre des chèques malgré une interdiction existante.
- Falsifier un chèque ou une carte bancaire.
- Émettre un chèque avec intention de nuire.
- S'opposer sans fondement valable à un chèque.
Par exemple, émettre un chèque en période d'interdiction peut engendrer une amende pouvant atteindre 375 000 euros ou 5 ans de prison.
Conséquences d'une interdiction bancaire
Être interdit bancaire entraîne plusieurs conséquences significatives :
Inscription dans les fichiers bancaires
L’interdiction est inscrite pour 5 ans au Fichier central des chèques (FCC), sans confusion possible avec d'autres fichiers comme le FICOBA ou le FNCI. Vous devez également savoir que les numéros des comptes concernés sont enregistrés dans le FNCI.
Restitution des chéquiers
Vous êtes tenu de rendre tous vos chéquiers à votre banque.
Restrictions bancaires
Bien que vous conserviez le droit au compte, votre banque peut modifier sans votre accord des conditions de votre compte ou même le clôturer, avec un délai approprié. Dans ce cas, vous pouvez ouvrir un nouveau compte ailleurs, en follow-up avec la Banque de France grâce à la procédure du droit au compte.
Accès aux fichiers bancaires
Les informations du FCC sont consultables par :
- Les établissements de crédit et de paiement.
- Les autorités judiciaires.
- La commission de surendettement.
Les personnes inscrites peuvent accéder à leur dossier via différents moyens : en ligne, sur place ou par courrier.
Sortir d'une interdiction bancaire
Pour lever cette interdiction, il est crucial de régulariser les chèques non provisionnés et d'informer votre banque par écrit. La Banque de France procède alors à la désinscription des fichiers. En l'absence d'action, l'interdiction sera levée après 5 ans.
Régularisation des chèques sans provision
Il existe deux méthodes pour régulariser une situation :
Paiement direct au bénéficiaire
Réglez directement le bénéficiaire avec un autre moyen de paiement, puis récupérez le chèque pour prouver le paiement à votre agence.
Représentation du chèque
Bloquez la somme nécessaire sur votre compte et contactez votre banque pour cette procédure. La somme bloquée sera libérée un an plus tard si non utilisée.
Contester une interdiction bancaire
Vous pouvez contester une inscription au FCC par courrier à votre banque. Si la situation n'est pas rectifiée sous 10 jours, il est possible de se tourner vers le médiateur bancaire ou la CNIL.
Prévenir une interdiction bancaire
Pour éviter de telles complications, surveillez régulièrement votre solde et maintenez des dépenses inférieures à vos revenus. En cas de difficultés anticipées, il est conseillé de discuter avec votre banque pour trouver des solutions temporaires.
