Quand il s'agit de louer, acheter ou vendre un bien immobilier, faire appel à une agence immobilière est courant. Ces agences sont tenues de respecter des obligations légales et contractuelles. Cependant, vous pourriez être confronté à un litige si l'agence ne remplit pas ses engagements. Voici les démarches pour faire valoir vos droits efficacement.
Les obligations légales des agences immobilières
Les agences immobilières sont encadrées par des réglementations qui leur imposent de servir au mieux les intérêts de leurs clients, que ce soit pour l'achat, la location ou la vente de biens. Chaque mission s'articule autour d'un contrat, auquel l'agence doit se conformer. Cela implique notamment une obligation de moyens, signifiant qu'elles doivent utiliser tous les efforts nécessaires pour mener à bien leur mission, sans garantir un résultat spécifique.
Un agent immobilier doit également agir en tant que conseiller, réunissant et vérifiant les informations sur les biens immobiliers. Il est essentiel qu'il informe ses clients de manière complète, sans dissimuler d'informations cruciales. En matière de tarification, les détails doivent être clairement indiqués dans les contrats, assurant ainsi la transparence.
Cas de litige : quand agir ?
Vous pouvez être en désaccord avec votre agence immobilière pour diverses raisons, mais un litige ne se définit que par des manquements clairs à leurs obligations. Voici quelques situations fréquentes entraînant un litige :
- Refus d'organiser des visites ou mise en vente de biens sans en signaler les défauts.
- Négligence dans la vérification des informations sur le bien ou sur les locataires potentiels.
Recours possibles en cas de litige
Si votre agence ne respecte pas ses engagements, vous avez plusieurs voies de recours. La première étape recommandée est le recours amiable. Cherchez à établir un dialogue avec l'agence pour résoudre le litige sans engager une procédure judiciaire. Rédigez une lettre explicative, joignez les preuves nécessaires et adressez-la au directeur de l'agence. Proposer un rendez-vous peut également aider à trouver un compromis.
Si vous ne parvenez pas à un accord, il est possible de faire appel à un médiateur. Ce service est gratuit et peut être utilisé dans un délai d'un an après le litige. En cas d'échec, un recours judiciaire devient nécessaire. Cela doit être fait dans un délai de 5 ans, auprès du tribunal judiciaire, qui statuera sur les dommages potentiels
