Les conditions de déblocage anticipé
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est conçu pour permettre aux travailleurs de constituer une épargne qui sera accessible uniquement à la retraite, généralement sous forme de rente. Cependant, il existe des cas spécifiques qui permettent un déblocage anticipé des fonds.
Pour les titulaires ayant moins de 2 000€ sur leur PERP, un rachat peut être réalisé sous certaines conditions :
- Plafond de ressources : En 2017, le revenu fiscal du foyer pour l'année précédente ne doit pas dépasser 25 155€ pour la première part du quotient familial. Ce plafond est majoré en fonction de la taille de la famille.
- Conditions d'ancienneté : Pour les contrats sans versements réguliers, il ne doit pas y avoir eu d'alimentation du PERP durant les quatre années précédant le rachat. Pour les contrats à versements réguliers, l'adhésion doit être d'au moins quatre ans.
Les cas de déblocage anticipé
La législation prévoit plusieurs situations dans lesquelles l'épargne peut être récupérée avant l'âge de la retraite :
- Invalidité (catégories 2 ou 3)
- Perte de droits aux allocations chômage
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
- Surendettement, sur demande auprès de l'assureur
- Cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire pour les indépendants
Retrait du capital au moment de la retraite
À l'arrivée de la retraite, la règle générale stipule que les fonds du PERP doivent être perçus sous forme de rente viagère. Toutefois, deux exceptions permettent un retrait partiel en capital :
- Une sortie en capital de 20 % est possible au moment de la retraite.
- Le retrait en capital peut également se faire pour l'acquisition d'une résidence principale, à condition de ne pas avoir été propriétaire dans les deux dernières années.
Ces informations cruciales doivent être vérifiées avec un conseiller fiscal ou un assureur avant toute décision de déblocage afin d'éviter d'éventuelles complications fiscales.
