Dans un rapport récent, la Cour des comptes a soulevé des doutes sur l’efficacité de l'administration fiscale à évaluer la fraude fiscale en France. L'estimation des pertes fiscales varie largement, avec des chiffres allant de 50 à plus de 100 milliards d'euros, soulignant l'absence d'une vision claire sur ce phénomène crucial.
Les Sages ont pointé du doigt le fait que la France est en retard dans le calcul de l'"écart fiscal", qui est la différence entre les impôts dus et ceux effectivement perçus. Cette lacune complique l'évaluation de l'efficacité des contrôles fiscaux. Bien que les recettes fiscales aient augmenté de 44% depuis dix ans, les montants recouvrés grâce aux contrôles n'ont pas suivi cette tendance, passant de 12,2 milliards d'euros en 2015 à seulement 11,4 milliards d'euros en 2024.
Les résultats du contrôle fiscal ont également été en déclin. En effet, les droits et pénalités récupérés n’ont représenté que 2,8% des recettes fiscales en 2024, contre 4,3% en 2015. La Cour a donc recommandé à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de finaliser l'estimation de l'écart fiscal sur les principaux impôts d'ici 2027.
Technologie en question : efficacité des outils de détection incertaine
La Cour des comptes a reconnu l'introduction de nouvelles technologies pour détecter la fraude. Des outils tels que l'intelligence artificielle et les algorithmes de traitement de données sont désormais sollicités, mais leurs résultats restent mitigés. En 2023, seulement 13,8% des montants récupérés provenaient des contrôles basés sur ces techniques.
Malgré tout, l'instauration obligatoire de la facturation électronique d'ici septembre 2026 est présentée comme une promesse pour optimiser les contrôles parmi les professionnels. La coopération renforcée entre les ministères et à l’échelle internationale pourrait également améliorer l’efficacité des enquêtes. Cependant, des experts soulignent qu'il reste encore des avancées à réaliser en matière de contrôle multilatéral.
"La fraude fiscale, bien qu'elle ait été transformée par la technologie, continue de poser de réelles difficultés. Nous devons aller plus loin pour en comprendre l'ampleur", déclare un membre de la Cour.
Un cadre judiciaire insuffisant pour freiner la fraude
La réforme du "verrou de Bercy" en 2018, censée renforcer le cadre judiciaire en matière de fraude fiscale, n'a pas eu l'effet escompté. Bien que le nombre de dossiers transférés à la justice ait augmenté de 125% entre 2018 et 2024, les peines infligées restent disproportionnées par rapport aux montants en jeu. De plus, une majorité des cas ne donnent pas lieu à des poursuites.
En résumé, tandis que la fraude fiscale continue d'empoisonner le débat public, la France semble hésiter à prendre des mesures efficaces. "Nous devons agir, car chaque euro non perçu fragilise davantage notre système fiscal", avertit un économiste spécialiste des dépenses publiques.
