Un an et demi après avoir acquis un appartement, un notaire réclame des paiements supplémentaires, évoquant un solde débiteur. Est-ce légal ? Voici ce qu'il faut savoir.
La responsabilité du notaire lors de la vente
Au moment de la vente, le notaire doit estimer et demander une provision adéquate pour couvrir les frais tels que la publication de l'acte et les taxes dues à l'État. En règle générale, une fois toutes les démarches terminées, il rembourse tout solde restant à l'acquéreur plusieurs mois après.
Demande de paiement : les droits de l'acquéreur
Si le notaire n'a pas suffisamment provisionné les frais, il peut effectivement solliciter le paiement d'un solde débiteur à l'acquéreur. Il est conseillé d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander des explications claires sur cette demande.
Recours en cas de litige
En cas de désaccord persistant, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez contacter le médiateur du notariat à l'adresse mediateur-notariat.notaires.fr ou le président de la chambre départementale des notaires via www.notaires.fr.
