Récemment, un lecteur a exprimé son mécontentement face à la décision de son voisin d’ériger un mur entre leurs deux balcons, entraînant une perte de luminosité. Cette situation soulève des questions légitimes concernant les droits des propriétaires dans une copropriété.
Les conditions légales à respecter
Tout d'abord, les travaux permettant de modifier l'apparence extérieure d'un bâtiment nécessitent une approbation formelle de la copropriété. En vertu de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, un tel changement doit être voté en assemblée générale, et une majorité des copropriétaires doit donner leur consentement.
Dans ce cadre, l'assemblée peut également adapter les charges financières du voisin concerné ou exiger qu'il acquiert le balcon si le règlement de copropriété stipule qu’il s’agit d’un espace commun.
Permis de construire et réglementation
Au-delà de la décision de la copropriété, il est essentiel que le voisin ait effectué les démarches nécessaires auprès de l'administration locale. Cela implique la soumission d'une demande de permis de construire ou, dans certains cas, d'une déclaration préalable, selon la nature des travaux (articles R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
Si ces formalités n'ont pas été suivies, la copropriété peut demander la restauration de l'état initial des lieux dans un délai de cinq ans. Cependant, si le balcon est considéré comme une partie commune, ce délai s'étend à trente ans en raison d'une appropriation illégale, conformément à l’article 2227 du Code civil.
Les informations fournies ici sont à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation d'un professionnel.
