Danièle P., de Évreux (27), se pose la question suivante : "En tant que veuve à la retraite, je perçois la pension de réversion de mon défunt mari. Mon compagnon et moi envisageons de nous pacser. Quelles en seront les implications pour ma réversion?"
Comprendre les implications de la signature d'un Pacs
La réponse à cette question dépend principalement du régime de retraite qui vous verse votre pension. Voici un aperçu des conséquences :
- Régime de la Fonction publique : Si votre pension provient de ce régime, la signature d'un Pacs entraîne la perte de votre droit à réversion.
- Autres régimes (salariés, commerçants, artisans, etc.) : Dans ces cas-là, la pension de réversion n'est pas supprimée en cas de Pacs, remarriage ou concubinage.
Que faire après la signature d'un Pacs?
Il est crucial d'informer votre caisse de retraite de tout changement de situation. Ce dernier peut modifier les ressources prises en compte, ce qui pourrait entraîner des ajustements dans le montant de votre pension, avec des conséquences pouvant aller jusqu'à sa suspension.
Impact sur les retraites complémentaires
Il est également important de noter que la réversion des retraites complémentaires n'est pas affectée par la signature d'un Pacs. En revanche, ce droit peut être perdu en cas de remariage.
