Une autorisation de construction en main ? Il est temps de se pencher sur la taxe d'aménagement, un impôt essentiel qui contribue à financer les infrastructures publiques liées aux nouvelles constructions. Instituée par la loi de finance de 2010, elle s'applique en cas de permis de construire, déclaration préalable de travaux, ou même en cas de construction illégale détectée par un procès-verbal d'infraction.
Tout bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager doit s'acquitter de cette taxe, prenant en compte divers aspects à étudier de près.
Mode de calcul de la taxe d'aménagement
Le calcul de cette taxe varie selon qu'il s'agit d'une construction ou d'un aménagement. Pour une construction, il est basé sur :
- Le nombre de mètres carrés de surface taxable.
- La valeur au mètre carré pour l'année (en 2023, cette valeur est fixée à 886 €).
- Le taux communal de la taxe, qui peut varier selon la commune.
- Le taux départemental, également variable par département.
La formule de calcul est donc :
C = (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Quand faut-il payer la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement doit être acquittée dans un délai précis à partir de la délivrance du permis de construire. Le paiement se fait généralement en deux équipes : la première moitié est due au 12ème mois suivant la délivrance, et la deuxième au 24ème mois. Dans les cas où le montant total est inférieur à 1500 €, un paiement unique est suffisant.
Quelles surfaces sont considérées comme taxables ?
La surface taxable comprend toutes les surfaces couvertes et closes, mesurant plus de 1,80 m de hauteur. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades, en déduisant l'épaisseur des murs extérieurs ainsi que les trémies des escaliers ou ascenseurs.
