Lors d'une séparation, que ce soit après un mariage, un pacs ou une relation de concubinage, la question du paiement du loyer ou du crédit d'un logement commun devient cruciale. Que se passe-t-il quand les partenaires ne s'accordent pas sur la façon de diviser ces frais ? Voici un aperçu des droits et obligations à connaître.
Qui occupe le logement ?
Dans l'intervalle qui précède formalisation de la séparation, la question de qui reste dans le logement commun peut être délicate. En l'absence de loi déterminant qui a droit à la jouissance du bien, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour garantir des conditions équitables. Les facteurs comme la garde d’enfants et les moyens financiers sont généralement déterminants.
Règles pour les couples pacsés et mariés
- Pour les couples pacsés : Tant que le pacs n'est pas dissous, les deux partenaires doivent continuer à payer le loyer à parts égales. Une fois la séparation actée, celui qui reste doit assumer le loyer. Faute de paiement, le propriétaire peut réclamer la créance à l'autre.
- Pour les couples mariés : Si une procédure de divorce est en cours, le juge peut imposer à l'un des partenaires ayant quitté le domicile de payer tout ou une partie du loyer. Si ce dernier refuse, le juge peut le requalifier en pension alimentaire, avec des recours possibles pour récupérer les sommes dues.
Difficultés financières et implications juridiques
Lorsque le logement a été acquis en commun, les amis du couple doivent discuter de l'avenir de cet actif. Si l'un des partenaires ne s'acquitte plus de sa part du crédit, cela peut aboutir à la saisie du bien par la banque. Il est essentiel de conserver toutes les preuves de paiement dans de telles situations pour éviter des pertes financières lors du partage des biens. Une séparation peut souvent entraîner des difficultés financières, particulièrement pour les femmes qui, selon des études, subissent plus durement les conséquences économiques.
