Afin de lutter contre les risques de noyade, notamment chez les jeunes enfants, la loi de 2003 impose des mesures spécifiques pour les piscines privées, qu'elles soient enterrées ou semi-enterrées. Ces règles s'appliquent à toutes les piscines construites depuis 2004 et doivent être respectées par tous les propriétaires depuis 2006.
Quelles piscines sont concernées ?
Sont visées par cette législation toutes les piscines privées ayant un bassin totalement ou partiellement enterré. En revanche, les piscines hors sol, gonflables ou démontables, échappent à cette obligation. Chaque propriétaire doit donc s'assurer que son installation respecte les normes de sécurité imposées.
Les quatre dispositifs de sécurité obligatoires
Les dispositifs destinés à sécuriser les piscines doivent répondre aux normes établies par l'Association française de normalisation (Afnor). Voici les types de sécurité que vous pouvez envisager :
- Barrières de protection : Ces clôtures doivent mesurer au minimum 1,10 mètre et envelopper totalement la piscine. Elles doivent être conformes à la norme NF P90-306 et empêcher l'accès aux jeunes enfants sans la présence d'un adulte.
- Systèmes d'alarme sonores : Conformes à la norme NF P90-307, ces alarmes se déclenchent en cas de chute dans l'eau ou par le franchissement d'une ligne infrarouge. Les commandes doivent être inaccessibles aux enfants de moins de cinq ans.
- Bâches et couvertures : Ces protections doivent résister à un poids de 100 kg et empêcher l'immersion accidentelle d'un enfant de moins de cinq ans, en respectant la norme NF P90-308.
- Abris de piscine : Conformes à la norme NF P90-309, ces structures doivent rendre la piscine inaccessible lorsqu'elles sont fermées et être suffisamment robustes pour ne pas être ouvertes par des enfants.
Sanctions pour non-conformité
Le non-respect de ces obligations expose le propriétaire à des sanctions sévères. Selon l'article L. 152-12 du Code de la construction et de l'habitation, une amende allant jusqu'à 45 000 euros peut être imposée. De plus, les vendeurs de dispositifs de sécurité qui négligent de fournir la note technique relative à leur produit risquent également la même amende.
