Face à la possibilité de perdre ses capacités mentales ou physiques en vieillissant, il est crucial d'anticiper la sauvegarde de ses intérêts et de ses biens. Le mandat de protection future est une option judicieuse permettant d'organiser cette protection selon ses souhaits, évitant ainsi, au moins dans un premier temps, le placement sous tutelle par un juge.
Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
Pour toute personne majeure ne sous tutelle, il est possible d'organiser sa protection et celle de ses biens face à une potentielle dégradation de sa santé. Le mandant peut choisir un mandataire, qui agira en son nom lorsque ses capacités seront médicalement constatées comme altérées. Ce constat doit être rédigé par un médecin sur une liste officielle du procureur de la République.
Le mandat de protection future peut porter sur des aspects tels que la santé du mandant, son logement, ses loisirs ou la gestion de son patrimoine. Un mandant peut désigner plusieurs mandataires pour différents domaines de protection, que ce soit une personne de confiance ou une entité reconnue comme mandataire judiciaire, disponible via les préfectures ou tribunaux d’instance.
Contrairement à la tutelle, le mandat de protection future ne prive pas le mandant de ses droits juridiques lors qu’il devient dépendant. Ce mandat est également modifiable ou révoqué tant qu'il n'est pas activé.
Les formes du mandat de protection future
Il existe deux types de mandats :
Le mandat sous seing privé
Ce type de mandat est établi sur papier libre, signifié par un avocat ou selon un modèle réglementaire en ligne. Il nécessite un enregistrement dont les frais s’élèvent à 125 euros, à la charge du mandant. Ce mandat se concentre principalement sur la gestion courante du patrimoine, comme le renouvellement d'un bail.
Le mandat notarié
Rédigé devant un notaire, ce mandat confère des pouvoirs plus étendus, tels que la vente d'un bien immobilier, avec un coût approximatif de 300 euros. Il permet également de désigner plusieurs personnes pour superviser l’exécution du mandat.
Les limites du mandat de protection future
Bien que ce mandat permette de définir clairement qui s'occupera de ses intérêts, il n'est pas exempt de risques. En effet, toute personne peut contester sa mise en œuvre auprès d'un juge des tutelles et demander une protection renforcée. Ce dernier peut alors instaurer une mesure plus contraignante, comme la tutelle, qui prive complètement la personne de sa capacité à exercer ses droits.
