Lorsqu'un proche décède, l'indivision fait référence à la situation où plusieurs héritiers se partagent automatiquement ses biens jusqu'au partage légal de la succession. Ce terme désigne les biens du défunt, devenus la propriété conjointe de tous les héritiers, en attendant que les parts respectives soient déterminées.
La loi régule cette situation et définit les règles relatives à la gestion des biens, appelés biens indivis. Cependant, les héritiers ont également la possibilité d'établir une convention d'indivision afin d'organiser cette situation selon leurs propres règles, et peuvent même désigner un mandataire pour faciliter cette administration.
Qu'est-ce qu'une indivision en matière de succession ?
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes détiennent des droits communs sur un bien. C’est le cas lors de l'achat d'un bien, par exemple, par des concubins ou des amis. Dans le cadre d'une succession, l'indivision est automatique en présence de plusieurs héritiers.
Après un décès, le patrimoine du défunt se retrouve donc systématiquement en indivision, ce qui signifie que tous les héritiers en partagent les droits de manière égale jusqu'à ce qu'une répartition officielle ait lieu. Ainsi, chaque héritier, appelé indivisaire, possède une quote-part, sans qu'aucun partage formel n'ait été réalisé.
Il est important de noter que les indivisaires peuvent demander à tout moment un partage, sauf si la continuité de l'indivision est instaurée par un jugement ou une convention spécifique.
Utilisation des biens en indivision
Les héritiers doivent respecter certaines règles pour l'utilisation des biens indivis. Par exemple, l'indivisaire souhaitant utiliser un bien doit obtenir le consentement des autres, respecter la destination du bien, et s'il l'utilise seul, il doit verser une indemnité, sauf si les autres le dispensent de cette obligation.
Céder ses droits dans l'indivision
Un indivisaire a la capacité de vendre sa quote-part dans l'indivision, mais doit en informer les autres héritiers par le biais d'un acte notarié, expliquant les conditions de vente. Les cohéritiers ont le droit de priorité sur l'achat de cette part.
Organiser une indivision par convention
Les héritiers peuvent choisir de réglementer eux-mêmes la gestion de l'indivision par le biais d’une convention d'indivision. Cette décision, souvent prise pour les indivisions de longue durée, doit être adoptée à l'unanimité.
Si un bien immobilier est concerné, la convention doit être établie par un notaire et peut être à durée indéterminée ou déterminée, jusqu'à cinq ans, avec possibilité de renouvellement. Ce document définit :
- la quote-part de chaque héritier ;
- la liste des biens indivis ;
- les conditions d'utilisation des biens ;
- la durée de la convention ;
- et le nom du mandataire, si désigné, avec ses pouvoirs et la manière de mettre fin à son mandat.
Si les héritiers choisissent de nommer un mandataire pour gérer l'indivision, ce dernier est tenu de rendre des comptes chaque année sur la gestion des biens.
Indivision légale : absence d'accord entre héritiers
À défaut de convention d'indivision, l'indivision légale s'applique, requérant des décisions prises à l'unanimité ou à la majorité des deux tiers. Certaines décisions, comme celles concernant l'entretien d'un bien immobilier, peuvent être prises par un seul indivisaire, tandis que d'autres, comme la vente d’un bien, exigent un accord commun.
En cas de conflit entre héritiers, il est également possible de recourir à un mandataire successoral qui interviendra jusqu'à ce qu'une convention d'indivision soit établie ou que le partage soit effectué.
Enfin, il est crucial que tous les héritiers soient informés de toute décision prise, car l'absence d'information peut les exonérer de responsabilités liées à ces décisions.
