Vous avez reçu un forfait de post-stationnement (FPS) parce que vous n'avez pas réglé votre place de stationnement en raison d'un horodateur défectueux ou inaccessible ? Cette situation est contestable.
Les lois en vigueur stipulent, dans l'article 27.3.1.2° du Code de la route, que "lorsque le parcomètre ou l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement doit être employé". De plus, certains règlements municipaux indiquent que "l’usager doit se rapprocher de l’appareil le plus proche en état de marche". Cependant, si cet appareil est éloigné, et que vous n'avez ni disque de stationnement ni l'option de paiement en ligne, que faire ? Vous pouvez contester le FPS en fournissant un argument solide.
Comment contester un forfait post-stationnement ?
Pour contester une amende, vous devez soumettre un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à la collectivité mentionnée sur l’avis de FPS, généralement la commune ou un établissement public. Ce recours doit être réalisé dans les 30 jours suivant la verbalisation, par écrit, par mail ou via un téléservice désigné. Si vous envoyez une contestation par courrier, privilégiez l'envoi recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve. N'oubliez pas d'inclure une copie de la décision contestée et tous les documents justifiant votre réclamation.
Si votre recours est rejeté, vous disposez d’un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) par courrier. Une preuve documentée de votre argumentation peut considérablement jouer en votre faveur.
Exemple de succès dans une contestation
En 2019, la CCSP de Limoges a favorablement tranché en faveur d'un automobiliste de Bordeaux confronté à une situation similaire. L’horodateur à proximité était hors d’usage et le suivant situé à plus de 400 mètres. Grâce à un Recours Administratif Préalable Obligatoire, cet automobiliste a pu obtenir l'annulation de son amende.
