Jusqu'au 30 juin prochain, il est possible de transmettre jusqu'à 100 000 € à ses descendants sans payer d'impôts, selon des modalités précises.
Vous souhaitez soutenir vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ? Entre le 30 juin 2021, les dons en espèces aux descendants en ligne directe sont exemptés d'impôts jusqu'à 100 000 €. Cette mesure a été mise en place pour aider à stimuler l'économie touchée par la crise sanitaire, mais elle est soumise à certaines conditions.
Utilisation des fonds : construction et rénovation
Les montants offerts doivent être utilisés pour la construction de la résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles, comme ceux couverts par « Ma Prime Rénov' ». Il est donc impossible d'acheter un logement ancien sans effectuer de travaux au préalable. Dans le cas d'un achat couplé à une rénovation, seuls les fonds dédiés aux travaux bénéficieront de l'exonération fiscale.
Financement des petites entreprises
Ce don exceptionnel peut également contribuer à la création ou au développement d'une activité professionnelle, en tant qu'investissement dans le capital d'une très petite entreprise (TPE). Cependant, des conditions spécifiques s'appliquent : la TPE doit employer moins de 50 personnes, avoir moins de 5 ans d’existence, ne pas être issue d'une concentration d'entreprise et ne pas avoir distribué de bénéfices. De plus, le donateur doit diriger l'entreprise pendant au moins 3 ans.
Plafonds de dons
Le plafond d'exonération s'applique par donateur, et non par bénéficiaire. Ainsi, un parent désireux de partager équitablement peut donner 50 000 € à chaque enfant. Les bénéficiaires peuvent recevoir jusqu'à 100 000 € de chaque parent ou grand-parent. En l'absence d'enfant, cette mesure s'étend aux neveux et nièces.
Dépenses obligatoires et déclarations
Quel que soit le but des dons, les fonds doivent être utilisés dans les trois mois suivant le transfert. Ce dispositif est exclusivement réservé aux dons en espèces (espèces, chèques, virements) et ne nécessite pas forcément l'intervention d'un notaire. La somme reçue doit être déclarée auprès des impôts dans le mois suivant la donation (le formulaire est disponible sur Impots.gouv.fr).
Possibilité de cumul des exonérations
Ce cadeau fiscal s’ajoute aux exonérations déjà en place : un abattement de 100 000 €, valable une fois tous les 15 ans, ainsi que 31 865 € pour les donations entre grands-parents et petits-enfants. Cet abattement peut également être cumulé avec un abattement de 31 865 € pour les dons en espèces aux petits-enfants majeurs, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
