Le Parlement israélien a adopté le 30 mars une loi controversée instaurant "la peine de mort pour les terroristes", appliquée uniquement aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques meurtrières contre des Israéliens. L’Autorité palestinienne a immédiatement dénoncé une tentative de "légitimer des exécutions extrajudiciaires".
Cette proposition de loi, introduite par des députés d'un parti d'extrême droite, a été votée par 62 voix contre 48. Le Premier ministre Benjamin Netanyahou a lui-même soutenu ce texte. En réaction, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours d'urgence devant la Cour suprême pour contester cette législation qu'elle qualifie d'inconstitutionnelle.
Un grand nombre de pays européens, dont le Conseil de l'Europe, Berlin, Londres, Paris et Rome, ont condamné le projet, affirmant qu'il menace les principes démocratiques d'Israël. Selon les termes de cette loi, toute personne qui cause intentionnellement la mort d'un citoyen israélien sera passible de la peine capitale. Pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, la peine de mort deviendrait la sanction par défaut si l'acte est considéré comme un acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.
Une escalade des tensions
Pour le ministère palestinien des Affaires étrangères, cette législation constitue "un crime et une dangereuse escalade" des pratiques israéliennes, cherchant à justifier des actes de violence arbitraires. La loi prévoit que l'exécution peut être réalisée dans les 90 jours suivant une condamnation, avec un possible prolongement de 180 jours.
Immédiatement après le vote, des responsables israéliens ont exprimé des sentiments de fierté, le ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir, affirmant que "nous sommes entrés dans l'Histoire".
Ram Ben Barak, ancien responsable du Mossad et député d'opposition, a critiqué cette législation, soutenant qu’elle reflète une capitulation face aux attitudes du Hamas, entraînant Israël sur une voie éloignée de ses propres valeurs. Le Hamas, quant à lui, a réagi en qualifiant cette loi de représentant la brutalité de l'occupation israélienne.
Les experts en droits de l'homme, comme Miriam Azem d'Adalah, soulignent que cette loi s'inscrit dans une tendance plus large de violation des droits des Palestiniens et réfléchit une détérioration des principes de justice en Israël. Azem a averti que si la Cour suprême ne bloque pas cette loi, cela démontrerait l'état précaire du système judiciaire israélien.
La peine de mort est une question sensible en Israël, n'ayant été appliquée qu'à deux reprises depuis la création de l'État, en 1948 et en 1962, et cette nouvelle législation pourrait avoir des répercussions profondes sur la situation des droits humains dans la région.
