Ce lundi, le projet de loi sur la justice criminelle, défendu par Gérald Darmanin, est amené à être examiné en commission à l'Assemblée nationale. Ce texte arrive dans un contexte particulièrement sensible, à la suite de l'affaire Lyhanna qui a mis en lumière des manquements graves du système judiciaire.
Le garde des Sceaux sera entendu par la commission des lois à partir de 16H00, juste avant que les députés ne commencent à discuter du texte, déjà approuvé le 14 avril dernier par le Sénat. En amont, une conférence de presse se tiendra à 14H30, animée par des députés de gauche et de la majorité, sous l'égide de Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée. Leur objectif est de promouvoir une "loi cadre" visant à lutter efficacement contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Céline Thiébault-Martinez, députée socialiste, est à l'origine de cette initiative. Elle a récemment expliqué à l'AFP que l'idée qu'un simple "dysfonctionnement interne" puisse justifier la mort tragique de la fillette de 11 ans, dont le meurtrier présumé avait déjà été signalé, n'est pas acceptable. Elle plaide pour une réforme en profondeur, en suggérant l’établissement de juridictions spécialisées, à l'image de ce qui se fait en Espagne, pour mieux protéger les victimes.
- Redéfinition de la procédure de plaider-coupable -
Face aux répercussions de l'affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a présenté ses excuses, reconnaissant des "défaillances graves" au sein de la justice. Convaincre les députés d'approuver son projet de loi sera un défi de taille, d'autant que ce dernier suscite une vive contestation parmi les avocats. L'objectif central du texte est d'établir une "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR), un mécanisme de "plaider-coupable" destiné à réduire les délais de traitement des affaires. Actuellement, les délais de jugement peuvent atteindre six ans pour les viols et huit ans pour les homicides, un état de fait inacceptable selon la Chancellerie.
Néanmoins, l'avenir de ce projet semble compromis, les groupes de gauche ainsi que le Rassemblement National ayant proposé des amendements pour sa suppression. Gérald Darmanin a récemment annoncé son intention d'exclure les viols et tous les crimes jugés par la cour d'assises du champ d'application, ce qui limiterait considérablement l'impact de la PJCR.
Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, qui défend les intérêts de 79.000 avocats, a souligné que les revendications de la profession ainsi que celles des associations de victimes ont été prises en considération. Cela dit, des dispositions du texte continuent de susciter un large mécontentement, comme le raccourcissement des délais pour les requêtes en nullité.
Les députés de l'opposition, principalement de la gauche, ont déposé des amendements pour contester ces mesures, qui prévoient aussi une extension des compétences des cours criminelles départementales et l'accès de la police judiciaire à des bases de données génétiques étrangères. Plusieurs organisations, dont le Syndicat de la magistrature et le collectif féministe #NousToutes, réclament le retrait de la loi.
