Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a exprimé mardi son soutien à l'établissement de fichiers administratifs destinés à surveiller les pédocriminels, une initiative qui rappelle les fiches S utilisées pour suivre des individus considérés comme une menace pour l'ordre public.
Cette prise de position a eu lieu lors d'une séance de questions au gouvernement, où le député Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains) a mis en avant une proposition de loi visant à mettre en place un "fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles sur mineurs". Ce fichier serait conçu pour regrouper et interconnecter les données provenant des différents fichiers judiciaires existants.
Cette initiative intervient à la suite du tragique meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, dont l'assassin présumé, Jérôme Barella, avait déjà fait l'objet de plusieurs plaintes sans qu'aucune action judiciaire ne soit entreprise.
"Je suis personnellement très favorable à la proposition que vous faites", a déclaré M. Darmanin, soulignant que des mesures seraient intégrées dans le projet de loi concernant la protection de l'enfance, qui sera examiné à l'Assemblée en juillet. "La question que vous posez, c'est (...) existe-t-il des fichiers administratifs comme les fiches S, qui permettent de surveiller mais pas d'interpeller ? C'est un débat crucial", a-t-il ajouté.
Néanmoins, la création de tels fichiers nécessite l'accord de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui a systématiquement refusé d'autoriser ces interconnexions depuis deux décennies. M. Darmanin a proposé, en collaboration avec la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, de demander à la Cnil de reconsidérer sa position sur ce sujet.
La Cnil a rappelé qu'elle ne peut intervenir qu'en amont, dans le cadre d'une procédure d'avis, et qu'elle n'a pas le pouvoir de sanctionner ou d'interdire la création de ces fichiers. Lorsqu'ils seront en place, la Cnil pourra vérifier leur conformité légale.
Antoine Vermorel-Marques a accueilli avec satisfaction la déclaration du ministre tout en restant "vigilant sur la traduction concrète des mesures législatives". "Après le drame de Lyhanna, nous ne pouvons plus laisser des informations éparpillées entre différents services", a-t-il insisté. "L'objectif est clair : identifier rapidement les prédateurs sexuels connus et les protéger des enfants dès que possible." Ce projet bénéficie également du soutien du président de Renaissance, Gabriel Attal.
