Des milliers de manifestants ont parcouru les rues de France ce lundi, portant haut leurs revendications pour une justice plus réactive dans l'affaire Lyhanna. Face à cette mobilisation, le Premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué que le gouvernement souhaitait rouvrir la discussion concernant la prescription des délits concernant les mineurs.
En réponse à la colère croissante, il a dévoilé plusieurs mesures destinées à être intégrées au projet de loi pour la protection de l'enfance, déjà en discussion au Parlement et soumis à examen le 15 juillet. Parmi ces mesures figurent la possibilité de réclusion à perpétuité pour les violeurs en série et des enquêtes rapides pour les crimes visant les enfants.
Un délai de 30 ans pour les viols sur mineurs
Actuellement, une personne victime de viol peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité, ce qui signifie qu'elle peut initier des poursuites judiciaires jusqu'à 48 ans. En revanche, pour les agressions sexuelles, le délai est de 10 à 20 ans en fonction des circonstances, notamment si le crime a été commis par plusieurs individus ou par un membre de la famille.
Pour les adultères, le délai est limité à 20 ans pour un viol et à 6 ans pour une agression.
Prescription glissante et connexité
Bien que certains crimes puissent être considérés comme prescrits, il existe des dispositifs comme la prescription glissante, introduite en 2021, qui peut prolonger le délai dans des contextes spécifiques, permettant ainsi que certaines affaires anciennes soient examinées. Par exemple, si un individu commet plusieurs violations, le délai le plus récent peut être appliqué.
De plus, le principe de connexité a été utilisé pour juger certains criminels en série comme Émile Louis et Michel Fourniret, laissant entrevoir des possibilités pour d'autres affaires similaires. Les avocats des victimes, par exemple dans l'affaire entourant Patrick Bruel, espèrent voir ce principe se généraliser.
Droit à l'oubli et protection des auteurs
Le cadre actuel de prescription vise également à garantir le droit à l'oubli pour les accusés, évitant que des accusations tardives reposent sur des preuves fragiles. Cette position est souvent défendue par ceux qui s’opposent à une modification des délais, affirmant que retrouver des preuves des décennies plus tard est une tâche complexe.
Cependant, les partisans de l'imprescriptibilité, y compris le garde des Sceaux Gérald Darmanin, soutiennent que les progrès techniques d'investigation permettent encore de retrouver des éléments de preuve, même des années après les faits. Ils notent également que pour beaucoup, la mémoire des abus ne remonte qu’après un long processus.
Cette question complexe reste au cœur des débats et pourrait permettre d'amener des changements significatifs dans le cadre juridique lié aux crimes sur mineurs en France.
