Un vote sur l'ensemble de la proposition de loi est prévu mercredi après-midi à l'Assemblée nationale.
Le 24 février, les députés ont validé la mise en place d'un délit d'entrave au droit à l'aide à mourir, au cœur d'un débat qui divise. En parallèle, un délit d'incitation a été ajouté pour garantir un "équilibre" dans la législation. L'examen de cette proposition de loi, considérée comme un enjeu sociétal majeur, s'est poursuivi tout au long de la journée, avant un vote annoncé pour mercredi.
Ce texte prévoit des sanctions allant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour "toute personne empêchant ou tentant d'empêcher l'accès à l'aide à mourir", que ce soit par la diffusion d'"allégations" trompeuses ou par des actes d'intimidation. Deux types de comportements sont explicitement mentionnés : perturber l'accès aux lieux où l'aide à mourir est pratiquée et exercer des pressions morales ou psychologiques.
Cette mesure a suscité des réactions vives au sein de l'Assemblée. Des députés de droite et d'extrême droite s'inquiètent de ses implications. Par exemple, Sandrine Dogor-Such, députée du RN, a exprimé des craintes quant à la possibilité d'évoquer d'autres alternatives pour ceux souhaitant mettre fin à leurs jours. De son côté, Fabien Di Filippo, député LR, a souligné les risques de "procédures interminables et de mises en cause de personnes bien intentionnées" vis-à-vis de leurs proches. En réponse, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, a précisé que "le délit d'entrave n'a pas vocation à sanctionner l'expression d'une opinion sur l'aide à mourir".
Un délit d'incitation également adopté
Les députés ont également validé, avec un large consensus de 248 voix contre 2, un amendement pour instaurer un délit d'incitation. Cet amendement, proposé par Frédéric Valletoux, président de la commission des Affaires sociales, prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour "toute pression exercée sur une personne pour l'inciter à recourir à l'aide à mourir". Il est important de préciser que fournir des "informations sur les modalités d'exercice du droit à l'aide à mourir" n'est pas concerné par cette législation.
La députée écologiste Sandrine Rousseau a, quant à elle, annoncé que son groupe, qui avait critiqué cette disposition précédemment, choisissait désormais de la soutenir pour "garantir l'équilibre que nous recherchons dans ce texte".
