Après plus de cinquante ans d’exclusion, les populations des territoires ultramarins de la France bénéficient désormais des protections offertes par la Charte sociale européenne (CSE), un acte historique annoncé par Pap Ndiaye, représentant permanent de la France au Conseil de l’Europe, lors d'une conférence à Chisinau, en Moldavie.
Ce développement marque la fin d'une situation où des régions comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, et La Réunion, entre autres, étaient exclues des droits fondamentaux garantis par ce traité social majeur. Pap Ndiaye a affirmé : "Nous nous réjouissons de vous annoncer que l’ensemble des dispositions de la Charte s’appliqueront aux collectivités territoriales d’outre-mer relevant de l’article 73 de notre Constitution."
Cette déclaration touchante ne concerne cependant pas les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, où l’État n’a pas de compétence sur les matières couvertes par la Charte. Les décisions pour ces régions devront être prises séparément par leurs assemblées locales.
Adoptée initialement en 1961 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme. Bien qu’elle ait été ratifiée par la France en 1973, l’absence d’une déclaration d’extension aux territoires ultramarins avait empêché leur pleine participation aux recours devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Cette exclusion a même eu des conséquences réelles, comme l'absence d'examen des problèmes d'accès à l'eau potable et de contamination aux Antilles, un sujet évoqué par le Conseil de l’Europe en mars 2025.
Sabrina Cajoly, fondatrice de l’association Kimbé Rèd-FWI, a souligné l'importance de cette avancée, déclarant : "Il a fallu se battre pour obtenir cette décision. Cela signifie que l’égalité en droit pour les outre-mer aujourd’hui doit être arrachée." Les décisions du CEDS, bien qu'elles n’aient pas de valeur juridiquement contraignante, obligent les États à coopérer avec le Comité.
