En droit français, la séparation d'un couple marié ou pacsé n'interrompt pas la solidarité fiscale. Ainsi, certains contribuables se voient contraints de régler les dettes fiscales de leur ex-conjoint. Cependant, une récente proposition de loi, adoptée le 14 mai 2024, vise à assouplir cette obligation, comme l'indique Capital.
Une décharge de solidarité fiscale difficile à obtenir
Actuellement, pour échapper à la solidarité fiscale, il faut démontrer un écart significatif entre la somme due et les revenus perçus par la personne obligée de rembourser. Malheureusement, peu de demandes obtiennent satisfaction : en 2022, la commission des lois a enregistré 188 refus sur 288 sollicitations.
Connaissance de la fraude : un critère déterminant
Pour transformer cette situation, Hubert Ott, député Modem, a présenté une proposition de loi visant à élargir l'accès à l'article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF) pour les ex-conjoints. Cet article prévoit la possibilité d'être exonéré d'impôt dû par une tierce personne. La proposition inclut les ex-partenaires sous deux conditions : ne plus cohabiter et prouver qu'ils n'avaient pas connaissance de la fraude.
Une révision des dettes fiscales pour alléger le fardeau
Cette modification pourrait substantiellement changer le débat autour des demandes de décharge de solidarité fiscale. La députée Perrine Goulet évoque que le critère principal sera désormais la preuve apportée par l'ex-conjointe concernant son ignorance de la fraude. Il reste à définir les éléments considérés comme suffisants.
De plus, la proposition stipule que les biens immobiliers acquis avant l'union ne seront plus pris en compte lors de l'évaluation de la situation patrimoniale de l'ex-conjoint concerné. Adoptée en commission mixte parlementaire, cette proposition sera examinée par l'Assemblée nationale le 23 mai prochain, puis par le Sénat.
