Rien, ni les déclarations d'Yves Châtain, ni les restes humains retrouvés grâce à ses indications, après plus de 35 ans d'enquête, n'ont pu convaincre la Cour de Cassation d'écouter la famille de la victime. Le 16 janvier 2023, la justice a décidé que la prescription était applicable dans ce cas, et ainsi, l'homme avoué coupable ne sera jamais jugé.
Divers proches de cas non résolus, comme Dalila Boutvillain, qui a perdu son frère lors d'un jogging en 2012, ont suivi l'évolution de ce dossier et espéraient ardemment un changement de la jurisprudence. "Cela aurait pu établir un précédent pour d'autres affaires similaire", confie-t-elle.
"Je suis dépitée, dégoûtée", a-t-elle déclaré à BFM. "En 2026, les techniques d'investigation ont évolué. Au pôle 'cold case', les enquêteurs font de leur mieux pour résoudre des affaires anciennes. Mais comment peut-on justifier la prescription?", s'interroge-t-elle.
"Pour nous, il n'y a pas de délai de prescription, mais pour lui, il y en a un", souligne Dalila Boutvillain.
Pas d'obstacle insurmontable, selon la Cour de Cassation
Yves Châtain a avoué avoir assassiné Marie-Thérèse Bonfanti, mais alors qu'il était protégé par les lois sur la prescription, la famille de la défunte, leur avocat et Rémy Heitz, procureur général près de la Cour de Cassation, avaient soutenu que ce délai devait être prolongé.
Ils plaidèrent notamment pour un "obstacle insurmontable", argumentant qu'avant 2022, il n'existait aucune preuve tangible attestant de la mort de Marie-Thérèse. La cour a cependant statué que "cette affaire ne présente pas d'obstacle insurmontable qui permettrait de suspendre la prescription".
Selon Haritini Matsopoulou, professeure de droit à l'université Paris-Saclay, il est essentiel d'adapter la notion de prescription pour mieux s'harmoniser avec les progrès juridiques contemporains.
Une législation dépassée
D'origine romaine, le concept de prescription, qui a traversé les âges, a connu plusieurs modifications. Sous Napoléon, un code criminel a institué la "règle des un, trois et dix ans", respectivement pour les contraventions, délits et crimes. Ce cadre a duré deux siècles.
"Ce système repose sur l'idée que les preuves se détériorent avec le temps, que les témoins décroissent et que les souvenirs s'effacent", souligne Matsopoulou. Ce débat délicat touche à la capacité de la société à pardonner ou à imposer responsabilisation.
"C'est une problématique qui suscite de nombreuses interrogations", conclut Laurence Soula, historienne du droit.
Des réformes ont récemment élargi les délais de prescription, mais beaucoup jugent que ces ajustements sont insuffisants à la lumière des progrès scientifiques récents. Philippe Folletet, enquêteur, concrétise en affirmant que "les avancées technologiques permettent d'explorer des pistes auparavant inaccessibles".
La paradoxalité de la création d'un pôle 'cold cases'
Avec la lenteur de la justice et le manque de ressources, les familles attendent des réponses toujours plus longtemps. Christian Le Bozec se demande, avec cynisme, "À quoi bon créer un pôle 'cold cases' si rien ne peut en résulter?" Soulignant que la prescription tue inévitablement les espoirs.
Le procureur général près de la Cour de Cassation a récemment admis qu'une réévaluation des lois sur la prescription est nécessaire. En effet, la tendance actuelle s'oriente vers l'imprescriptibilité des crimes de sang.
"C'est un sujet essentiel qu'il faut aborder", a déclaré Rémy Heitz.
Les propositions de réduire les délais de prescription suscitent un nouvel espoir, mais leur concrétisation reste à prouver. En France, seul les crimes de guerre et contre l'humanité échappent à la prescription. Haritini Matsopoulou affirme que pour que la loi évolue, les notions d'obstacle insurmontable et la gravité des crimes doivent être spécifiquement redéfinies.
Face à cette impasse législative, Dalila Boutvillain s'est engagée à porter l'affaire de Marie-Thérèse Bonfanti devant l'Assemblée nationale pour stimuler un changement. "Si je dois être la porte-parole, je le ferai", conclut-elle, insistante sur l'importance d'un "loi Bonfanti".
