Le débat sur la prescription des crimes sexuels a été relancé par l'affaire Lyhanna. Dans une correspondance à ses ministres, Sébastien Lecornu a exprimé son désir d'ajuster les règles dPrescription. Le Premier ministre prévoit de discuter de ce sujet crucial avec des parlementaires cette semaine.
La prescription est un concept ancien dans le droit français, défini comme le délai au-delà duquel une action judiciaire ne peut plus être engagée. Me Myriam Guedj Benayoun, avocate au barreau de Toulouse, a précisé dans un podcast que "si ce délai est dépassé, l'action publique est considérée comme éteinte, rendant impossible le jugement de l'accusé".
Mathieu Soula, professeur à l'université Paris-Nanterre, a expliqué que la prescription ne constitue pas un effacement de la mémoire, mais indique simplement que la justice ne peut plus intervenir. Les enjeux sous-jacents incluent notamment la dégradation des preuves au fil du temps, l'oubli des témoins, et une volonté de clarté juridique pour les victimes et les accusés.
Des adaptations nécessaires
D'origine romaine, la prescription a évolué à travers les siècles. Traditionnellement, les délais variaient selon la gravité des faits: 10 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits. En 2017, ces délais ont été révisés, augmentant la prescription des crimes sexuels sur mineurs à 30 ans après la majorité, redéfinissant ainsi les perspectives judiciaires.
De plus, la "prescription glissante", introduite en 2021, permet de prolonger le délai de prescription pour un crime initial si d'autres crimes sont commis par le même auteur, un point important pour les victimes.
Un débat de société
Ce sujet n'est pas que juridique; il reflète une évolution sociétale. Plusieurs affaires très médiatisées, comme celle de Bonianci, ont dopé les discussions sur la nécessité d'un délai de prescription plus flexible. Rémy Heitz, procureur près la Cour de cassation, a évoqué la nécessité de revoir le cadre de la prescription, en mettant en avant l'efficacité des nouvelles technologies de preuve, telles que l'ADN.
Vers une imprescriptibilité ?
Actuellement, seuls les crimes de guerre et contre l'humanité sont considérés comme imprescriptibles. Les différentes associations de protection de l'enfance plaident pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Me Myriam Guedj Benayoun souligne que les victimes souvent confrontées à des situations traumatisantes doivent pouvoir porter plainte lorsqu'elles se sentent prêtes et non lorsque la justice le décide.
En 2023, la Ciivise a recommandé d'implémenter cette mesure, tandis que des voix politiques commencent à s'élever. Aurore Bergé, ministre déléguée à l'Égalité femmes-hommes, a soutenu l'imprescriptibilité sur BFMTV, affirmant que les délais actuels favorisent les agresseurs.
Réactions et perspectives
Bien que ce sujet attire l'adhésion de nombreux acteurs, il demeure controversé. Pascal Vigneron, de l'association Colosse aux pieds d'argile, pointe que la suppression de la prescription pourrait avoir des effets dissuasifs sur les victimes. En effet, 82% des plaintes sont souvent classées sans suite en raison du manque de preuves augmenté par le temps écoulé.
Ce débat s'inscrit désormais dans le paysage politique français. Sébastien Lecornu, bien qu'ayant demandé une révision des délais, n'a pas encore pris position sur une potentielle imprescriptibilité. Un projet de loi sur la protection de l'enfance, élargi pour inclure des mesures contre l'agression sexuelle, sera présenté à l'Assemblée nationale en juillet prochain.
