L'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) se retrouve dans le viseur de la justice française. En effet, le sénateur Stéphane Ravier, représentant des Bouches-du-Rhône, a saisi le procureur de la République, évoquant des irrégularités dans l'émission de reçus fiscaux liés à l'association. Ce dernier a notamment souligné, dans une missive datée du 9 mars, que l'ADMD émettrait des reçus pour des activités de lobbying, ce qui pourrait enfreindre la réglementation en vigueur.
Selon le sénateur, l'ADMD recueille des dons défiscalisés par le biais d'un fonds de dotation établi en 2012, avec plus de 96 % des fonds dépensés retournant à l'association. Cependant, Ravier remet en question la légitimité de ces dépenses, arguant que l'association utilise principalement ses ressources pour des activités de plaidoyer, s'élevant à plus d'un million d'euros par an, sans réellement servir l'intérêt général. Lors d'une récente audition au Sénat, la Direction générale des finances publiques a rappelé que "le plaidoyer seul ne correspond pas à une action concrète en direction d’un public" et ne peut justifier le statut d'intérêt général.
Frédéric Delgado, expert en droit fiscal, souligne que "la ligne entre le plaidoyer et l'intérêt général est souvent floue". Cette ambiguïté pourrait se transformer en motif de préoccupation pour l'ADMD si l'enquête reconnaît que ses activités transcendent les limites acceptables du secteur associatif.
Le signalement du sénateur Ravier jette également un doute sur la gouvernance entre l'ADMD et son fonds de dotation, pointant du doigt une absence de publication des comptes au Journal officiel malgré un afflux conséquent de dons. Selon Ravier, ces éléments pourraient indiquer des comportements s'apparentant à des délits d'escroquerie et de fraude fiscale, justifiant ainsi sa demande d'une enquête préliminaire, qui pourrait faire l'objet d'une attention médiatique croissante, notamment dans des médias comme Le Journal du Dimanche.
